Politiques de confidentialités
ARTICLE 1 — PRÉAMBULE
La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs des sites www.linkinvests.com et connect.linkinvests.com, ainsi que plus généralement les clients, prospects et utilisateurs des services proposés par Link Invests Group LLC, des conditions dans lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Il peut notamment s’agir des nom et prénom, des coordonnées postales ou électroniques, du numéro de téléphone, de données relatives à l’utilisation des services ou encore de données techniques permettant d’identifier ou de distinguer un utilisateur.
La présente Politique a notamment pour objet d’informer les personnes concernées :
• de l’identité et des coordonnées du responsable du traitement ;
• des catégories de données à caractère personnel susceptibles d’être collectées ;
• des finalités pour lesquelles ces données sont traitées ;
• des bases juridiques sur lesquelles reposent les traitements ;
• du caractère obligatoire ou facultatif de certaines données ;
• des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
• des durées de conservation applicables ;
• des éventuels transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen (EEE), notamment vers les États-Unis, ainsi que des garanties applicables à ces transferts ;
• des droits dont disposent les personnes concernées et des modalités permettant de les exercer ;
• des mesures générales mises en œuvre afin de protéger les données à caractère personnel ;
• de l’utilisation éventuelle de cookies et autres traceurs sur les sites et services concernés.
Link Invests Group LLC est une Limited Liability Company (LLC) constituée dans l’État du Delaware, aux États-Unis, qui propose ses services dans plusieurs pays, notamment à des personnes situées en France et, plus généralement, dans l’Union européenne.
Lorsque les conditions d’application territoriale prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») sont réunies, les traitements de données à caractère personnel concernés sont réalisés conformément aux dispositions applicables du RGPD ainsi qu’aux dispositions nationales applicables en matière de protection des données personnelles, notamment, en France, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée.
La présente Politique de confidentialité complète, lorsqu’ils sont applicables, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), les mentions légales ainsi que les autres documents contractuels ou informations relatifs aux services proposés par Link Invests Group LLC.
La présente Politique s’applique aux traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre des sites et services de Link Invests Group LLC, sous réserve, le cas échéant, de politiques ou mentions d’information spécifiques applicables à certains services, formulaires ou traitements.
ARTICLE 2 — PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel soumis au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), Link Invests Group LLC s’engage à respecter les principes applicables en matière de protection des données personnelles.
À ce titre, les données à caractère personnel sont :
• traitées de manière licite, loyale et transparente à l’égard des personnes concernées;
• collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas utilisées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
• adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ;
• exactes et, lorsque cela est nécessaire, tenues à jour. Link Invests Group LLC prend les mesures raisonnables permettant de rectifier ou supprimer les données inexactes lorsqu’elle en a connaissance ;
• conservées pendant une durée limitée, déterminée en fonction de la finalité du traitement et, le cas échéant, des obligations légales, réglementaires, comptables ou fiscales applicables ;
• traitées dans des conditions permettant d’assurer un niveau de sécurité approprié, au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, afin notamment de prévenir, dans la mesure du raisonnablement possible, les accès non autorisés, la perte, l’altération, la divulgation ou la destruction des données.
Chaque traitement de données à caractère personnel repose sur une base juridique appropriée au regard de la réglementation applicable. Selon la nature et la finalité du traitement, celui-ci peut notamment être fondé sur :
• le consentement de la personne concernée ;
• l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;
• le respect d’une obligation légale à laquelle Link Invests Group LLC est soumise ;
• la poursuite d’un intérêt légitime de Link Invests Group LLC ou d’un tiers, sous réserve que ne prévalent pas les intérêts, libertés ou droits fondamentaux de la personne concernée ;
• ou toute autre base juridique prévue par la réglementation applicable lorsque celle-ci est pertinente.
La base juridique effectivement applicable à chaque catégorie de traitement est précisée dans les dispositions correspondantes de la présente Politique de confidentialité.
Link Invests Group LLC veille également à ce que les personnes ayant accès aux données à caractère personnel n’y accèdent que dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ou à la fourniture des services concernés.
Lorsque Link Invests Group LLC fait appel à des prestataires ou sous-traitants pour traiter des données à caractère personnel pour son compte, elle veille, lorsque la réglementation applicable l’exige, à ce que ces traitements soient encadrés par des garanties contractuelles et organisationnelles appropriées.
Link Invests Group LLC s’inscrit enfin dans une démarche continue de protection des données personnelles et peut adapter ses mesures techniques, organisationnelles et contractuelles afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses activités, des technologies utilisées, des risques identifiés et des exigences réglementaires applicables.
ARTICLE 3 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES
Article 3.1 — Catégories de données susceptibles d’être collectées
Dans le cadre de ses activités, Link Invests Group LLC collecte et traite les données à caractère personnel nécessaires aux finalités poursuivies.
Selon la nature de la relation avec la personne concernée, son parcours et les services utilisés, les catégories de données suivantes peuvent notamment être collectées ou traitées.
Données d’identification et de contact
• nom ;
• prénom ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• adresse postale ;
Données professionnelles, lorsque cela est pertinent
• nom ou dénomination de l’entreprise ;
• fonction ou qualité professionnelle ;
• numéro SIREN ou SIRET ou, pour les entreprises établies hors de France, tout identifiant professionnel équivalent ;
• adresse professionnelle ;
• coordonnées professionnelles.
Données communiquées au moyen des formulaires Lorsqu’une personne remplit un formulaire utilisé par Link Invests Group LLC, notamment au moyen de services tels que Fillout, les informations renseignées dans ce formulaire peuvent être collectées et traitées.
Selon le formulaire concerné, il peut notamment s’agir :
• des données d’identification et de contact ;
• d’informations relatives à la situation professionnelle ou au projet de la personne ;
• des services ou offres auxquels elle s’intéresse ;
• de ses besoins, objectifs ou attentes ;
• des réponses apportées aux différentes questions du formulaire ;
• de toute autre information volontairement communiquée dans les champs prévus à cet effet
• adresse IP de connexion aux plateforme de formation ;
Link Invests Group LLC veille à limiter les informations demandées à celles qui sont pertinentes au regard de la finalité du formulaire concerné.
Données relatives à la relation commerciale et contractuelle
Peuvent notamment être traitées :
• les informations relatives aux demandes de renseignements ;
• les services ou offres auxquels la personne s’intéresse ;
• l’origine ou la source de la prise de contact ;
• l’historique des échanges avec Link Invests Group LLC ;
• les informations nécessaires à la qualification et au suivi des prospects ;
• les informations nécessaires à la fourniture et au suivi des services ;
• les informations relatives aux rendez-vous ;
• les informations relatives aux commandes, souscriptions, contrats et signatures ;
• les informations relatives à la facturation et aux paiements ;
• les informations nécessaires au traitement des réclamations et demandes adressées au service client ;
• les informations nécessaires au suivi de la relation avec les clients.
Données relatives aux communications et rendez-vous
Lorsque la personne échange avec Link Invests Group LLC ou avec l’un de ses conseillers, certaines informations relatives à ces communications peuvent être traitées, notamment :
• la date et l’heure des échanges ou rendez-vous ;
• l’identité des participants ;
• les coordonnées utilisées ;
• les informations communiquées au cours des échanges lorsqu’elles sont nécessaires au suivi de la demande ou de la relation ;
• certaines données techniques liées à l’utilisation d’outils de visioconférence ou de communication.
Lorsque des réunions, appels ou sessions en ligne font l’objet d’un enregistrement ou d’une transcription, les personnes concernées sont informées conformément à la réglementation applicable et, lorsque cela est requis, leur consentement est recueilli.
Données relatives aux contrats et signatures électroniques
Dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, certaines données peuvent être traitées directement par Link Invests Group LLC ou par l’intermédiaire de prestataires de signature électronique.
Ces données peuvent notamment comprendre :
• l’identité et les coordonnées du signataire ;
• le contenu du contrat et les informations qu’il contient ;
• la signature électronique ;
• la date et l’heure de signature ;
• les éléments techniques et de preuve nécessaires à l’établissement de la validité et de la traçabilité de la signature.
Données relatives aux paiements et transactions
Dans le cadre du paiement des services, certaines données peuvent être traitées directement par Link Invests Group LLC ou par ses prestataires de paiement et établissements financiers.
Selon le moyen de paiement utilisé, ces données peuvent notamment comprendre :
• l’identité du payeur ;
• les coordonnées de facturation ;
• le montant et la devise de la transaction ;
• la date et la référence de la transaction ;
• le moyen de paiement utilisé ;
• les informations nécessaires au traitement d’un prélèvement ou d’un virement ;
• le statut du paiement ;
• les informations nécessaires à la gestion des remboursements, impayés ou contestations.
Les données bancaires ou de carte nécessaires à l’exécution du paiement peuvent être collectées et traitées directement par les prestataires de paiement ou établissements financiers concernés.
Données relatives à l’utilisation des espaces, communautés et services en ligne
Lorsque des clients utilisent les espaces ou plateformes mis à leur disposition dans le cadre des services de Link Invests Group LLC, notamment les espaces communautaires, plateformes de formation ou services de visioconférence, certaines données peuvent être traitées, notamment :
• les informations relatives au compte utilisateur ;
• les informations de profil ;
• les données de connexion et d’utilisation ;
• la participation aux espaces, programmes, événements ou sessions en ligne ;
• les messages, commentaires, publications ou autres contenus volontairement communiqués par l’utilisateur lorsque les fonctionnalités concernées le permettent.
Données relatives aux communications et à la prospection
Peuvent notamment être traitées :
• l’inscription à une newsletter ou à d’autres communications ;
• les préférences de communication ;
• les consentements recueillis, lorsqu’ils sont requis ;
• les demandes de désinscription ;
• les oppositions à la prospection ;
• l’historique des communications commerciales.
Données relatives à l’acquisition et aux campagnes publicitaires
Lorsque la personne découvre Link Invests Group LLC par l’intermédiaire d’un moteur de recherche, d’une publicité, d’un réseau social ou d’une autre source d’acquisition, certaines informations peuvent être traitées afin d’identifier ou de mesurer l’origine de la prise de contact et l’efficacité des campagnes.
Ces informations peuvent notamment comprendre :
• la source ou le canal d’acquisition ;
• la campagne ou le contenu ayant conduit à la visite ou à la prise de contact ;
• certaines informations relatives aux clics, visites et conversions ;
• des identifiants publicitaires ou techniques ;
• certaines informations relatives au navigateur, au terminal ou à la connexion ;
• les événements associés au parcours de l’utilisateur sur les sites ou pages concernés, lorsque les outils utilisés le permettent et sous réserve des règles applicables aux cookies et autres traceurs.
Données utilisées pour les audiences et la publicité personnalisée
Lorsque la réglementation applicable le permet et que les conditions requises sont réunies, Link Invests Group LLC peut utiliser certaines données de contact, notamment l’adresse électronique ou le numéro de téléphone, afin de créer, retrouver, exclure ou gérer des audiences auprès de partenaires publicitaires tels que Meta ou Google.
Selon les outils utilisés, ces informations peuvent faire l’objet d’une transformation technique, telle qu’un hachage, avant ou au moment de leur transmission au partenaire concerné.
Ces traitements peuvent notamment permettre :
• de diffuser des communications ou publicités à des personnes ayant déjà manifesté un intérêt pour Link Invests Group LLC ;
• de mesurer ou améliorer l’efficacité des campagnes ;
• d’exclure certaines personnes de campagnes qui ne leur sont plus pertinentes ;
• de créer ou utiliser des segments d’audience proposés par les plateformes publicitaires ;
• et, lorsque les conditions légales applicables sont réunies, de permettre l’utilisation de fonctionnalités d’audiences similaires ou comparables proposées par les partenaires publicitaires.
Ces traitements sont mis en œuvre uniquement lorsque Link Invests Group LLC dispose d’une base juridique appropriée et, lorsque la réglementation exige un consentement préalable, après obtention de ce consentement.
Données techniques
Lors de l’utilisation des sites et services numériques de Link Invests Group LLC, certaines données techniques peuvent être traitées directement ou par l’intermédiaire de prestataires techniques.
Ces données peuvent notamment comprendre :
• l’adresse IP ;
• les données de connexion ;
• le type de navigateur ;
• le type de terminal et certaines caractéristiques techniques ;
• les pages ou fonctionnalités consultées ;
• la date et l’heure de certaines interactions ;
• les informations nécessaires à la sécurité des services ;
• certains identifiants techniques ou publicitaires ;
• certaines informations générées par les cookies, pixels, balises ou autres traceurs.
Les traitements reposant sur des cookies, pixels ou autres traceurs non strictement nécessaires sont réalisés conformément aux règles applicables en matière de consentement.
Des informations complémentaires sont fournies à l’Article 9 de la présente Politique.
Catégories particulières de données
Link Invests Group LLC ne cherche pas à collecter de catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD dans le cadre de son activité courante.
Les utilisateurs sont invités à ne pas communiquer de telles données dans les champs libres, messages, espaces communautaires ou autres moyens de communication, sauf lorsque leur communication est expressément demandée et qu’un fondement juridique approprié permet leur traitement.
Article 3.2 — Modalités et sources de collecte
Les données à caractère personnel peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée, notamment :
• lorsqu’elle remplit un formulaire, notamment au moyen de Fillout ou d’un autre outil utilisé par Link Invests Group LLC ;
• lorsqu’elle demande des informations ou prend contact avec Link Invests Group LLC;
• lorsqu’elle crée ou utilise un espace personnel ;
• lorsqu’elle s’inscrit à une newsletter ou à un service d’information ;
• lorsqu’elle prend rendez-vous avec un conseiller ;
• lorsqu’elle participe à un échange ou à une visioconférence ;
• lorsqu’elle souscrit ou achète un service ;
• lorsqu’elle signe un contrat ;
• lorsqu’elle effectue un paiement ;
• lorsqu’elle utilise une plateforme, un espace communautaire ou un service mis à sa disposition ;
• lorsqu’elle communique avec Link Invests Group LLC par courrier électronique, téléphone, visioconférence, réseau social ou tout autre canal mis à sa disposition.
Les données peuvent également être générées ou collectées lors de l’utilisation des sites et services numériques, notamment les données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité des services ainsi que, sous réserve des règles applicables, les données issues de cookies, pixels et autres traceurs.
Certaines données peuvent également provenir de partenaires ou plateformes utilisés dans le cadre de l’acquisition et de la communication, notamment des moteurs de recherche, plateformes publicitaires ou réseaux sociaux, lorsque la personne interagit avec une publicité, un formulaire, un contenu ou un compte de Link Invests Group LLC et que la réglementation ainsi que les paramètres de la plateforme permettent cette transmission.
Lorsque des données à caractère personnel n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée, Link Invests Group LLC fournit les informations requises par la réglementation applicable dans les conditions et délais prévus par celle-ci.
Article 3.3 — Finalités et bases juridiques des traitements
Gestion des demandes de renseignements et des démarches précontractuelles
Les données nécessaires peuvent être utilisées afin de répondre aux demandes adressées à Link Invests Group LLC, fournir les informations demandées, qualifier une demande, organiser des échanges ou rendez-vous et, lorsque cela est applicable, prendre les mesures précontractuelles demandées par la personne concernée.
Base juridique : exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ou, selon la nature de la demande, intérêt légitime de Link Invests Group LLC à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées. Gestion des prospects et de la relation commerciale
Les données peuvent être utilisées afin d’organiser et suivre les contacts avec les prospects, gérer leur parcours, documenter les échanges, organiser les rendez-vous et assurer le suivi commercial des demandes.
Base juridique : mesures précontractuelles lorsqu’elles sont prises à la demande de la personne concernée ; intérêt légitime de Link Invests Group LLC à organiser et suivre son activité commerciale lorsque ce fondement est approprié ; ou consentement lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable.
Gestion et exécution de la relation contractuelle
Les données nécessaires sont traitées afin de gérer les souscriptions, conclure et exécuter les contrats, fournir les services convenus, gérer les espaces personnels, communautés ou plateformes mis à disposition, assurer le suivi de la relation contractuelle et communiquer avec les clients au sujet de leurs services.
Base juridique : exécution du contrat conclu avec la personne concernée.
Signature électronique et preuve contractuelle
Les données nécessaires peuvent être traitées afin de permettre la signature électronique des documents contractuels, vérifier et documenter leur conclusion et conserver les éléments nécessaires à l’établissement de la preuve.
Base juridique : exécution du contrat ou de mesures précontractuelles et, selon les opérations concernées, intérêt légitime de Link Invests Group LLC à établir, conserver et défendre la preuve de ses relations contractuelles, ainsi que respect des obligations légales applicables lorsqu’elles existent.
Paiements, facturation et comptabilité
Certaines données sont traitées afin de permettre le paiement des services, gérer les transactions, prélèvements ou virements, établir les factures, assurer le suivi des paiements, gérer les remboursements ou impayés, tenir la comptabilité et satisfaire aux obligations légales, fiscales, comptables ou réglementaires applicables.
Base juridique : exécution du contrat et respect des obligations légales applicables.
Communications relatives aux services et suivi de la relation client
Link Invests Group LLC peut adresser aux clients des communications nécessaires à l’exécution du service ou destinées au suivi normal de la relation client.
Base juridique : exécution du contrat lorsqu’une communication est nécessaire à la fourniture du service ; ou intérêt légitime de Link Invests Group LLC à assurer le suivi de sa relation avec ses clients lorsque la communication n’est pas strictement nécessaire à l’exécution du contrat et ne constitue pas une prospection nécessitant un consentement préalable. Newsletters et prospection commerciale
Link Invests Group LLC peut utiliser certaines coordonnées afin d’adresser des newsletters, informations, offres ou communications commerciales.
Lorsque la réglementation applicable exige le consentement préalable de la personne concernée, ces communications ne sont adressées qu’après obtention d’un consentement valable.
Lorsque la réglementation permet une prospection sans consentement préalable, notamment dans certaines relations entre professionnels ou, sous certaines conditions, à destination de clients existants pour des produits ou services analogues, le traitement peut reposer sur l’intérêt légitime de Link Invests Group LLC, sous réserve du respect du droit d’opposition de la personne concernée.
Chaque communication commerciale permet, lorsque cela est requis, de s’opposer simplement et gratuitement à la réception de nouvelles sollicitations.
Base juridique : consentement ou intérêt légitime selon la nature de la relation, le canal de communication utilisé et les dispositions légales applicables.
Mesure d’audience et analyse de l’utilisation des services
Certaines données peuvent être traitées afin de mesurer la fréquentation des sites et services, comprendre leur utilisation, établir des statistiques et améliorer leur fonctionnement, leur contenu et leurs performances.
Lorsque ces traitements utilisent des cookies ou autres traceurs nécessitant un consentement préalable, ils ne sont mis en œuvre qu’après obtention de ce consentement.
Certains traceurs de mesure d’audience peuvent, lorsque l’ensemble des conditions réglementaires permettant une exemption sont effectivement réunies, être utilisés sans consentement préalable.
Base juridique : selon la nature du traitement et sa configuration, consentement ou intérêt légitime lorsque la réglementation autorise ce fondement.
Mesure des campagnes publicitaires et des conversions
Link Invests Group LLC peut traiter certaines données afin d’identifier l’origine des visites ou prises de contact, mesurer les résultats de ses campagnes publicitaires, attribuer certaines conversions aux campagnes concernées et établir des statistiques relatives à leur efficacité.
Ces traitements peuvent notamment être réalisés au moyen d’outils proposés par des partenaires publicitaires et de mesure tels que Meta et Google.
Lorsque ces opérations reposent sur des cookies, pixels ou autres traceurs soumis au consentement, elles ne sont mises en œuvre qu’après obtention préalable du consentement requis. Base juridique : consentement lorsque celui-ci est requis pour l’utilisation des traceurs ou le traitement concerné ; dans les autres situations, intérêt légitime lorsque ce fondement est juridiquement applicable.
Remarketing, publicité personnalisée et audiences publicitaires
Sous réserve de la réglementation applicable et des choix exprimés par les personnes concernées, Link Invests Group LLC peut traiter certaines données afin de mettre en œuvre des campagnes de remarketing ou de publicité personnalisée.
Certaines coordonnées, notamment l’adresse électronique ou le numéro de téléphone, peuvent également être utilisées ou communiquées à des partenaires publicitaires afin de créer, retrouver, gérer ou exclure des audiences publicitaires ou d’utiliser certaines fonctionnalités de ciblage proposées par ces partenaires.
Lorsque la réglementation applicable exige le consentement de la personne concernée pour ces traitements ou pour la transmission des données au partenaire publicitaire, ces opérations ne sont réalisées qu’après obtention d’un consentement valable.
Base juridique : consentement lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable ; le cas échéant, autre base juridique appropriée lorsque la réglementation permet expressément le traitement concerné sans consentement préalable.
Sécurité, prévention des abus et protection des services
Certaines données techniques peuvent être traitées afin d’assurer la sécurité des sites, espaces personnels et systèmes d’information, de prévenir les accès non autorisés, les abus, fraudes et incidents de sécurité et de permettre leur détection et leur traitement.
Base juridique : intérêt légitime de Link Invests Group LLC à assurer la sécurité de ses systèmes, de ses services et des données qu’elle traite ainsi que, lorsqu’elle est applicable, obligation légale.
Gestion et exercice des droits relatifs aux données personnelles
Les informations nécessaires peuvent être conservées et utilisées afin de recevoir, vérifier, traiter et documenter les demandes d’exercice des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données.
Base juridique : respect des obligations légales applicables à Link Invests Group LLC.
Article 3.4 — Caractère obligatoire ou facultatif des données
Les formulaires utilisés par Link Invests Group LLC identifient, lorsque cela est nécessaire, les informations dont la fourniture est obligatoire pour permettre le traitement d’une demande, la prise d’un rendez-vous, la conclusion ou l’exécution d’un contrat, le traitement d’un paiement ou la fourniture d’un service. Lorsque certaines données sont indispensables à la fourniture d’un service ou à l’exécution d’une obligation contractuelle ou légale, l’absence de communication de ces données peut empêcher Link Invests Group LLC de traiter la demande ou de fournir tout ou partie du service concerné.
Les autres informations sont facultatives, sauf indication contraire portée à la connaissance de la personne concernée lors de leur collecte.
Le refus de consentir à un traitement facultatif à des fins publicitaires ou de prospection ne prive pas, en lui-même, la personne concernée de l’accès aux services qu’elle a valablement souscrits, sous réserve des traitements strictement nécessaires à la fourniture de ces services.
Article 3.5 — Durées de conservation
Link Invests Group LLC ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des durées supplémentaires imposées ou autorisées par les dispositions légales ou réglementaires applicables.
Les durées de conservation peuvent notamment varier en fonction de la nature des données, de la relation avec la personne concernée, de la finalité du traitement et des obligations légales applicables.
À titre général :
• les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle sont conservées pendant la durée de cette relation, puis peuvent être archivées pendant les délais nécessaires au respect des obligations légales et à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• les contrats, éléments relatifs à leur signature et autres éléments de preuve peuvent être conservés pendant les durées nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle puis pendant les délais de prescription et durées légalement applicables ;
• les documents comptables, factures et pièces justificatives sont conservés pendant les durées imposées par les législations comptables, fiscales ou autres réglementations applicables ;
• les données relatives aux transactions et paiements sont conservées pendant les durées nécessaires à leur traitement et à leur suivi, puis, lorsque cela est nécessaire, archivées pendant les durées requises pour satisfaire aux obligations légales ou permettre la constatation, l’exercice ou la défense de droits ;
• les données de prospects utilisées à des fins de prospection auprès de personnes relevant des règles européennes sont, en principe, conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact pertinent émanant du prospect, sous réserve d’une autre justification légale ;
• les données des clients utilisées à des fins de prospection peuvent, en principe, être conservées pendant la relation commerciale puis pendant une durée de trois ans à compter de la fin de celle-ci, sous réserve des règles applicables ;
• les informations strictement nécessaires à la prise en compte d’une opposition à la prospection peuvent être conservées afin d’éviter de solliciter à nouveau la personne concernée ;
• les données traitées sur la base du consentement sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité concernée. Leur utilisation fondée sur ce consentement cesse lorsque celui-ci est valablement retiré, sans préjudice de la conservation des informations nécessaires afin de démontrer le respect des obligations légales ou d’établir la preuve du consentement précédemment recueilli ;
• les données relatives aux audiences, campagnes publicitaires, conversions et mesures associées sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et conformément aux paramètres, durées et règles applicables aux outils utilisés, sans préjudice des durées spécifiques applicables aux cookies et autres traceurs décrites à l’Article 9 ;
• lorsqu’un appel, une réunion ou une session en ligne fait l’objet d’un enregistrement ou d’une transcription, la durée de conservation est déterminée en fonction de la finalité de cet enregistrement et portée à la connaissance des personnes concernées lorsque la réglementation l’exige.
À l’issue des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou, lorsqu’une conservation demeure nécessaire pour satisfaire à une obligation légale ou permettre la défense de droits, archivées avec un accès limité aux seules personnes habilitées.
ARTICLE 4 — RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET CONTACTS RELATIFS À LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 4.1 — Responsable du traitement
Pour les traitements pour lesquels elle détermine les finalités et les moyens, le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
Link Invests Group LLC
Limited Liability Company (LLC) constituée dans l’État du Delaware, États-Unis
EIN : 30-1505829
8 The Green STE B
Dover, DE 19901
États-Unis
Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel ou à l’exercice des droits prévus par la réglementation applicable, Link Invests Group LLC peut être contactée à l’adresse suivante :
contact@linkinvests.com
ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus.
Article 4.2 — Représentant dans l’Union européenne
Lorsque l’article 27 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose la désignation d’un représentant dans l’Union européenne, Link Invests Group LLC désigne un représentant établi dans l’Union afin de servir notamment de point de contact aux personnes concernées et aux autorités de contrôle pour les questions relatives aux traitements relevant du RGPD.
Les coordonnées du représentant de Link Invests Group LLC dans l’Union européenne sont les suivantes :
Tatiana Garcia
41 rue des Souchets 74130 BONNEVILLE
contact@linkinvests.com
Les personnes concernées peuvent s’adresser directement à Link Invests Group LLC ou, pour les traitements relevant du mandat du représentant européen, à ce représentant.
La désignation du représentant dans l’Union européenne ne porte pas atteinte à la responsabilité propre de Link Invests Group LLC en qualité de responsable du traitement.
Article 4.3 — Délégué à la protection des données et contact en matière de protection des
données
Link Invests Group LLC évalue, au regard de la nature, de l’étendue et des finalités des traitements qu’elle met en œuvre, si la désignation d’un délégué à la protection des données (« DPO ») est obligatoire en application de la réglementation applicable.
Lorsqu’aucune obligation de désigner un DPO n’est applicable, les demandes et questions relatives à la protection des données à caractère personnel peuvent être adressées directement à :
contact@linkinvests.com
Si Link Invests Group LLC désigne ultérieurement un DPO, ses coordonnées seront communiquées conformément à la réglementation applicable et la présente Politique sera mise à jour en conséquence.
ARTICLE 5 — DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Article 5.1 — Droits applicables
Dans les conditions et sous réserve des limites prévues par la réglementation applicable, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel effectué par Link Invests Group LLC peut exercer les droits qui lui sont reconnus.
Selon la nature du traitement et sa base juridique, ces droits peuvent notamment comprendre : Droit d’accès
La personne concernée peut demander à savoir si Link Invests Group LLC traite des données à caractère personnel la concernant et, lorsque tel est le cas, obtenir l’accès à ces données ainsi qu’aux informations prévues par la réglementation applicable.
Droit de rectification
La personne concernée peut demander la rectification des données à caractère personnel la concernant qui seraient inexactes ainsi que, compte tenu des finalités du traitement, que des données incomplètes soient complétées.
Droit à l’effacement
Dans les cas prévus par la réglementation, la personne concernée peut demander l’effacement de données à caractère personnel la concernant.
Ce droit n’est pas absolu. Certaines données peuvent notamment devoir être conservées lorsqu’elles sont nécessaires au respect d’une obligation légale, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ou dans les autres situations prévues par la réglementation applicable.
Droit à la limitation du traitement
Dans les situations prévues par la réglementation, la personne concernée peut demander que le traitement de ses données soit temporairement limité.
Droit d’opposition
Lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime de Link Invests Group LLC ou d’un tiers, la personne concernée peut, dans les conditions prévues par la réglementation, s’opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière.
Lorsque des données à caractère personnel sont utilisées à des fins de prospection commerciale directe, la personne concernée dispose du droit de s’opposer à tout moment à leur traitement à cette fin, y compris au profilage lorsqu’il est lié à cette prospection.
Droit à la portabilité
Lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, notamment lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés, la personne concernée peut recevoir les données qu’elle a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, lorsque cela est techniquement possible et juridiquement applicable, demander leur transmission à un autre responsable du traitement.
Droit de retirer son consentement
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Droits relatifs aux décisions individuelles automatisées
Dans les situations prévues par la réglementation applicable, la personne concernée dispose du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Lorsque de tels traitements sont mis en œuvre et que la réglementation l’exige, des informations spécifiques sont fournies aux personnes concernées.
Article 5.2 — Directives relatives aux données après le décès
Lorsque la législation française est applicable, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés.
Ces directives peuvent être modifiées ou révoquées dans les conditions prévues par la législation applicable.
En l’absence de directives, les héritiers peuvent exercer certains droits dans les cas et limites prévus par la loi, notamment lorsque cela est nécessaire au règlement de la succession ou à la prise en compte du décès de la personne concernée.
Article 5.3 — Modalités d’exercice des droits
Les demandes relatives à l’exercice des droits peuvent être adressées à Link Invests Group LLC :
Par courrier électronique :
contact@linkinvests.com
Par courrier postal :
Link Invests Group LLC
8 The Green STE B
Dover, DE 19901
États-Unis
Lorsque Link Invests Group LLC a désigné un représentant dans l’Union européenne conformément à l’article 27 du RGPD, les personnes concernées peuvent également s’adresser à ce représentant pour les traitements relevant de son mandat, aux coordonnées indiquées à l’Article 4 de la présente Politique.
La demande doit permettre d’identifier suffisamment son auteur et de déterminer le droit qu’il souhaite exercer. Lorsque Link Invests Group LLC a des doutes raisonnables quant à l’identité de la personne présentant une demande, des informations supplémentaires strictement nécessaires à la confirmation de son identité peuvent être demandées.
Link Invests Group LLC traite les demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable. Dans le cadre du RGPD, la réponse est en principe apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque cela est nécessaire compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, la personne concernée étant alors informée de cette prolongation et de ses motifs dans le délai initial d’un mois.
L’exercice de ces droits est en principe gratuit. Toutefois, lorsqu’une demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, Link Invests Group LLC peut, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, facturer des frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande.
Article 5.4 — Réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Toute personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si elle estime que le traitement de ses données à caractère personnel ne respecte pas la réglementation applicable.
Pour les personnes concernées relevant de la compétence de l’autorité française, une réclamation peut notamment être adressée à :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
La personne concernée peut également, lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, saisir l’autorité de contrôle compétente de l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation alléguée aurait été commise.
ARTICLE 6 — DESTINATAIRES, SOUS-TRAITANTS ET PRESTATAIRES
Article 6.1 — Destinataires des données
Dans le cadre des finalités décrites dans la présente Politique, les données à caractère personnel peuvent être accessibles aux personnes et organismes qui ont besoin d’en connaître pour l’exercice de leurs missions.
Selon la nature du traitement concerné, les données peuvent notamment être accessibles :
• aux dirigeants et personnes habilitées de Link Invests Group LLC ;
• aux salariés, collaborateurs, conseillers, prestataires et intervenants autorisés agissant pour le compte de Link Invests Group LLC ;
• aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement des sites, formulaires, systèmes d’information et services numériques ;
• aux prestataires de gestion de la relation avec les prospects et clients ;
• aux prestataires de communication et de visioconférence ;
• aux prestataires de signature électronique ;
• aux prestataires de paiement et établissements financiers ;
• aux prestataires permettant la fourniture d’espaces communautaires, de formations, de contenus ou d’événements en ligne ;
• aux prestataires de mesure d’audience, d’analyse, de publicité et de mesure des conversions ;
• aux plateformes publicitaires et réseaux sociaux lorsque des données leur sont transmises dans le cadre des traitements décrits dans la présente Politique ;
• aux conseils professionnels de Link Invests Group LLC, notamment juridiques, comptables, fiscaux ou techniques, lorsque leur intervention le nécessite ;
• aux administrations, juridictions, autorités de contrôle, organismes publics ou autres tiers lorsque la communication est imposée ou autorisée par la réglementation applicable ou nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
L’accès aux données est limité, dans la mesure du possible, aux informations nécessaires à l’accomplissement de la mission ou à la finalité concernée.
Article 6.2 — Recours à des sous-traitants et prestataires
Link Invests Group LLC peut faire appel à des prestataires externes pour réaliser certaines opérations nécessaires à son activité.
Lorsqu’un prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte de Link Invests Group LLC et sur ses instructions, Link Invests Group LLC veille, lorsque la réglementation applicable l’exige, à encadrer cette relation conformément aux exigences applicables en matière de sous-traitance.
Cela peut notamment comprendre la conclusion ou l’acceptation d’un accord relatif au traitement des données, communément désigné « Data Processing Agreement » ou « DPA », définissant notamment l’objet et la durée du traitement, sa nature, ses finalités, les catégories de données concernées ainsi que les obligations respectives des parties.
Certains prestataires peuvent toutefois agir, pour tout ou partie de leurs traitements, en qualité de responsables du traitement indépendants ou, lorsque la réglementation applicable et la configuration du service le justifient, selon une autre répartition des responsabilités.
Le rôle juridique d’un prestataire est donc déterminé en fonction du traitement concerné et des conditions applicables au service utilisé, et non uniquement en fonction de sa qualification générale dans la présente Politique.
Article 6.3 — Principales catégories de prestataires utilisés
À la date de la présente Politique, Link Invests Group LLC peut notamment recourir aux catégories et prestataires suivants.
Hébergement et infrastructure des sites
Link Invests Group LLC utilise notamment les services de :
O2Switch
222 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
France
RCS Clermont-Ferrand 510 909 807
O2Switch fournit notamment des services d’hébergement et d’infrastructure technique nécessaires au fonctionnement de certains sites et services numériques de Link Invests Group LLC.
Tunnels de vente, pages, formulaires et espaces numériques
Link Invests Group LLC peut utiliser :
Systeme.io / ITACWT Limited
15A Main Street
Blackrock
Dublin
Irlande
Systeme.io peut notamment être utilisé pour la création et la gestion de pages, tunnels de vente, formulaires, espaces privés et autres fonctionnalités nécessaires aux activités numériques de Link Invests Group LLC.
Collecte de formulaires
Link Invests Group LLC utilise notamment :
Fillout
Fillout peut être utilisé afin de créer et administrer des formulaires permettant notamment aux prospects ou clients de communiquer leurs coordonnées, leurs besoins, leurs réponses aux questionnaires et les autres informations demandées dans le cadre de leur parcours.
Les informations collectées au moyen de ces formulaires peuvent ensuite être transmises aux systèmes utilisés par Link Invests Group LLC pour assurer leur traitement et leur suivi.
Gestion de la relation avec les prospects et clients Link Invests Group LLC utilise notamment :
monday.com
monday.com peut être utilisé afin d’organiser et centraliser certaines informations relatives aux prospects et clients, notamment leurs coordonnées, leur statut dans le parcours commercial, les informations pertinentes issues des formulaires, les rendez-vous, les échanges et les éléments nécessaires au suivi de la relation.
Selon la configuration du compte et des services utilisés, certaines données peuvent être hébergées ou traitées dans différentes régions géographiques. Les transferts internationaux éventuels sont traités conformément à l’Article 7 de la présente Politique.
Communication et visioconférence
Link Invests Group LLC peut notamment utiliser :
Google Workspace et Google Meet
Ces services peuvent être utilisés pour organiser et réaliser des rendez-vous, réunions, communications et visioconférences avec les prospects, clients, collaborateurs ou autres interlocuteurs de Link Invests Group LLC.
Selon les fonctionnalités utilisées, certaines informations relatives aux participants, à la réunion et aux communications peuvent être traitées par le prestataire.
Lorsque des réunions sont enregistrées ou transcrites, Link Invests Group LLC applique les règles décrites dans la présente Politique et informe les personnes concernées lorsque la réglementation applicable l’exige.
Signature électronique et contractualisation
Link Invests Group LLC peut notamment utiliser :
Youtrust et/ou SignNow
Ces services peuvent être utilisés afin de permettre la préparation, l’envoi, la signature et la conservation de documents contractuels sous forme électronique.
Dans ce cadre, les prestataires concernés peuvent traiter notamment des données d’identification et de contact, le contenu des documents contractuels, les signatures, les horodatages ainsi que les éléments techniques nécessaires à l’établissement et à la conservation de la preuve de la signature.
Paiements par carte et autres moyens de paiement
Link Invests Group LLC utilise notamment :
Stripe Stripe peut traiter certaines données nécessaires à l’exécution, la sécurisation et la gestion des paiements.
Selon la nature précise des opérations concernées, Stripe peut intervenir en qualité de sous-traitant de Link Invests Group LLC ou traiter certaines données en qualité de responsable du traitement indépendant, notamment lorsqu’un traitement est nécessaire au respect de ses propres obligations légales, réglementaires, de sécurité ou de prévention de la fraude.
Link Invests Group LLC n’a pas vocation à recevoir ou conserver directement l’intégralité des données de carte bancaire lorsque celles-ci sont collectées et traitées directement par Stripe.
Prélèvements
Link Invests Group LLC peut également utiliser :
GoCardless
GoCardless peut traiter certaines informations nécessaires à la mise en place, l’exécution et la gestion de prélèvements, notamment les informations d’identification, les informations relatives au mandat, les coordonnées bancaires et les informations relatives aux transactions.
Selon les traitements concernés, GoCardless peut agir pour le compte de Link Invests Group LLC et/ou traiter certaines données pour ses propres finalités légales, réglementaires, de sécurité, de lutte contre la fraude ou de fonctionnement de ses services.
Virements bancaires
Lorsqu’un client choisit de régler par virement bancaire, les données nécessaires à l’exécution de la transaction sont également traitées par les banques et établissements financiers intervenant dans l’opération.
Ces organismes peuvent traiter les données conformément à leurs propres obligations légales et réglementaires, notamment en matière bancaire, comptable, de sécurité, de prévention de la fraude et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Communauté, contenus et espace membre
Link Invests Group LLC utilise notamment :
Circle, Skool
Circle et skool peuvent être utilisés afin de fournir aux clients un espace communautaire, un espace membre, des contenus, programmes ou autres services numériques associés aux prestations de Link Invests Group LLC. Dans ce cadre, Circle peut traiter notamment les informations relatives au compte de l’utilisateur, à son profil, à son utilisation de la plateforme ainsi que les messages, commentaires, publications ou autres contenus que l’utilisateur choisit d’y communiquer.
Événements, formations et sessions en direct
Link Invests Group LLC utilise notamment :
Zoom
Zoom peut être utilisé afin d’organiser des réunions, formations, événements ou sessions en direct.
Selon les fonctionnalités utilisées, Zoom peut traiter notamment l’identité ou le nom affiché des participants, leurs coordonnées, certaines données techniques et les informations générées au cours de leur participation.
Lorsque les sessions sont enregistrées ou font l’objet d’une transcription, les personnes concernées sont informées conformément aux règles applicables.
Article 6.4 — Publicité, mesure d’audience et réseaux sociaux
Link Invests Group LLC utilise ou peut utiliser différents services de mesure, d’analyse et de publicité numérique.
Link Invests Group LLC utilise notamment certains services proposés par Google, susceptibles de comprendre, selon la configuration effectivement mise en œuvre :
• Google Analytics ;
• Google Tag Manager ;
• Google Ads ;
• les outils de mesure des conversions ;
• les fonctionnalités de remarketing ;
• certaines fonctionnalités permettant d’utiliser des données communiquées directement par les prospects ou clients à Link Invests Group LLC pour la mesure publicitaire ou la constitution d’audiences.
Dans ce contexte, certaines données relatives à la navigation, aux interactions, aux conversions ou aux coordonnées des personnes peuvent être communiquées ou rendues accessibles à Google lorsque la fonctionnalité concernée le nécessite.
Lorsque la réglementation applicable exige le consentement préalable de la personne concernée, notamment pour certains traceurs, certaines fonctionnalités de publicité personnalisée ou certaines transmissions de données à des fins publicitaires, Link Invests Group LLC met en œuvre le traitement concerné uniquement après obtention du consentement requis.
Meta
Link Invests Group LLC utilise notamment les services publicitaires de Meta, notamment en relation avec Facebook et Instagram.
Cela peut comprendre l’utilisation du Pixel Meta, la mesure des conversions, le remarketing ainsi que certaines fonctionnalités d’audiences publicitaires.
Lorsque les conditions légales applicables sont réunies, certaines données de contact telles que l’adresse électronique ou le numéro de téléphone peuvent également être utilisées afin de créer, retrouver, gérer ou exclure des audiences publicitaires auprès de Meta.
Selon la fonctionnalité utilisée, les données peuvent faire l’objet d’une transformation technique, telle qu’un hachage, avant ou lors de leur transmission.
Ces traitements sont réalisés sous réserve des bases juridiques et consentements requis par la réglementation applicable.
Autres plateformes et réseaux sociaux
Link Invests Group LLC dispose ou peut disposer d’une présence et diffuser des contenus ou campagnes sur différents réseaux sociaux et plateformes, notamment :
• LinkedIn ;
• TikTok ;
• YouTube ;
• Facebook ;
• Instagram.
La simple présence de Link Invests Group LLC sur une plateforme ne signifie pas nécessairement qu’un traceur de cette plateforme est installé sur les sites de Link Invests Group LLC.
Si Link Invests Group LLC met ultérieurement en œuvre de nouveaux pixels, balises, outils de suivi ou fonctionnalités publicitaires nécessitant une information ou un consentement particulier, les informations correspondantes et, lorsque nécessaire, le dispositif de gestion des consentements sont adaptés en conséquence.
Des informations complémentaires concernant les cookies, pixels et autres traceurs figurent à l’Article 9 de la présente Politique.
Article 6.5 — Transmission de données pour les audiences publicitaires
Dans les conditions décrites à l’Article 3 de la présente Politique, Link Invests Group LLC peut utiliser certaines données collectées directement auprès de ses prospects ou clients, notamment leur adresse électronique ou leur numéro de téléphone, dans le cadre de fonctionnalités proposées par certains partenaires publicitaires tels que Meta ou Google.
Selon le service utilisé, ces données peuvent permettre notamment :
• de retrouver une personne ou un compte correspondant au sein de la plateforme concernée ;
• de constituer ou gérer une audience publicitaire ;
• d’exclure certaines personnes de campagnes publicitaires ;
• de mesurer l’efficacité ou les conversions associées à une campagne ;
• de mettre en œuvre des fonctionnalités de remarketing ;
• lorsque les conditions légales applicables sont réunies, d’utiliser des fonctionnalités d’audiences similaires ou comparables proposées par les plateformes.
La transformation ou le hachage préalable d’une donnée ne supprime pas nécessairement son caractère de donnée à caractère personnel ni les obligations applicables à son traitement.
Link Invests Group LLC veille à ce que ces traitements soient réalisés sur une base juridique appropriée et recueille le consentement préalable des personnes concernées lorsque celui-ci est exigé par la réglementation applicable.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions prévues à l’Article 5 de la présente Politique.
Article 6.6 — Limitation des communications
Link Invests Group LLC ne vend pas les données à caractère personnel de ses prospects ou clients à des courtiers en données en contrepartie d’une rémunération.
Les données ne sont communiquées à des tiers que lorsqu’une telle communication est nécessaire ou appropriée au regard des finalités décrites dans la présente Politique, lorsqu’elle repose sur une base juridique valable et, lorsque la réglementation l’exige, après obtention du consentement de la personne concernée.
Une communication peut également intervenir lorsqu’elle est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire, à la réponse à une demande légalement fondée d’une autorité compétente, ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Article 6.7 — Évolution des prestataires
Les prestataires et outils utilisés par Link Invests Group LLC peuvent évoluer au cours du temps, notamment en raison de changements techniques, commerciaux, organisationnels ou réglementaires. Link Invests Group LLC peut remplacer un prestataire ou recourir à un nouveau prestataire lorsque cela est nécessaire à son activité, sous réserve de respecter les obligations applicables en matière de protection des données.
Lorsque le recours à un nouveau prestataire entraîne une modification substantielle des informations devant être communiquées aux personnes concernées, la présente Politique est mise à jour conformément à son Article 10.
Les mécanismes applicables aux éventuels transferts de données en dehors de l’Espace économique européen sont décrits à l’Article 7.
ARTICLE 7 — TRANSFERTS INTERNATIONAUX ET TRAITEMENTS DE DONNÉES HORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Article 7.1 — Principe général
Link Invests Group LLC est une société constituée dans l’État du Delaware, aux États-Unis.
Dans le cadre de ses activités internationales et de la fourniture de ses services à des personnes situées notamment dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (« EEE »), certaines données à caractère personnel peuvent être traitées, consultées, hébergées ou rendues accessibles depuis des pays situés en dehors de l’EEE, notamment les États-Unis.
Link Invests Group LLC veille à ce que ces traitements soient réalisés conformément aux règles de protection des données qui lui sont applicables.
Lorsqu’une opération constitue un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers au sens du chapitre V du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), Link Invests Group LLC veille à ce qu’elle repose sur un mécanisme de transfert approprié conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.
Article 7.2 — Collecte directe par Link Invests Group LLC
Link Invests Group LLC étant établie aux États-Unis, certaines données relatives à des personnes situées dans l’Union européenne ou dans l’EEE peuvent être collectées directement par Link Invests Group LLC, notamment lorsqu’une personne :
• remplit un formulaire destiné à Link Invests Group LLC ;
• demande des informations ;
• prend rendez-vous avec un conseiller ;
• communique avec Link Invests Group LLC ;
• souscrit à une offre ;
• conclut un contrat ;
• effectue un paiement ;
• utilise un espace ou service mis à sa disposition ;
• ou interagit directement avec Link Invests Group LLC dans le cadre de ses services.
Conformément à l’interprétation retenue par le Comité européen de la protection des données, la communication directe de données par une personne située dans l’Union européenne à un responsable du traitement établi dans un pays tiers ne constitue pas nécessairement, à elle seule, un transfert international relevant du chapitre V du RGPD.
Cette qualification ne dispense toutefois pas Link Invests Group LLC de respecter les dispositions du RGPD qui lui sont applicables, notamment lorsque les conditions de son application territoriale prévues à l’article 3 du RGPD sont réunies.
Link Invests Group LLC tient également compte, lorsque cela est pertinent, des risques associés au traitement ou à l’accès aux données depuis un pays situé en dehors de l’EEE.
Article 7.3 — Transferts impliquant des prestataires ou destinataires distincts
Certains traitements peuvent impliquer la communication, la mise à disposition ou l’accès à des données entre plusieurs organismes juridiquement distincts situés dans différents pays.
Cela peut notamment concerner les prestataires décrits à l’Article 6 de la présente Politique, notamment ceux intervenant dans :
• l’hébergement et l’infrastructure technique ;
• la collecte de formulaires ;
• la gestion de la relation avec les prospects et clients ;
• les communications et visioconférences ;
• la signature électronique ;
• les paiements et prélèvements ;
• les espaces communautaires et plateformes de formation ;
• les événements et sessions en ligne ;
• la mesure d’audience et des conversions ;
• la publicité numérique ;
• le remarketing et la gestion d’audiences publicitaires.
Lorsqu’un prestataire établi dans l’EEE transmet ou rend accessibles des données à Link Invests Group LLC aux États-Unis, ou lorsqu’un autre transfert vers un pays tiers intervient entre des entités distinctes, la qualification juridique du flux et le mécanisme de transfert applicable sont déterminés au regard des circonstances du traitement concerné.
Article 7.4 — Garanties pouvant encadrer les transferts internationaux
Lorsqu’une opération constitue un transfert international soumis au chapitre V du RGPD, elle peut notamment être encadrée, selon le pays, le destinataire et les circonstances du transfert, par l’un des mécanismes prévus par la réglementation applicable.
Décision d’adéquation
Lorsque la Commission européenne a reconnu qu’un pays, territoire, secteur ou organisme assure un niveau de protection adéquat, les données peuvent être transférées dans les conditions prévues par la décision d’adéquation applicable.
EU-U.S. Data Privacy Framework
Pour les transferts de données vers les États-Unis, une décision d’adéquation de la Commission européenne permet, dans les conditions prévues par celle-ci, le transfert de données vers les organisations américaines participant valablement au EU-U.S. Data Privacy Framework (« DPF »).
Lorsque Link Invests Group LLC ou l’un de ses prestataires entend s’appuyer sur le DPF pour un transfert déterminé, l’applicabilité de ce mécanisme au destinataire concerné doit être vérifiée.
La présente Politique ne doit pas être interprétée comme affirmant que Link Invests Group LLC est elle-même certifiée au titre du DPF en l’absence d’une telle certification effectivement obtenue et maintenue.
Clauses contractuelles types
Lorsque cela est nécessaire et approprié, certains transferts peuvent être encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, également appelées « Standard Contractual Clauses » ou « SCC ».
Selon les circonstances, ces clauses peuvent être intégrées aux contrats ou accords de traitement conclus avec les prestataires concernés.
Autres garanties prévues par le RGPD
Lorsque cela est juridiquement approprié, un transfert peut également reposer sur une autre garantie reconnue par les articles 46 et suivants du RGPD ou, dans les situations limitées prévues par celui-ci, sur l’une des dérogations de l’article 49.
Les dérogations de l’article 49 ne sont pas destinées à remplacer les mécanismes ordinaires de transfert pour des flux réguliers lorsque ceux-ci nécessitent des garanties appropriées.
Article 7.5 — Prestataires internationaux utilisés par Link Invests Group LLC
Comme indiqué à l’Article 6, Link Invests Group LLC utilise plusieurs prestataires susceptibles d’exercer leurs activités dans différents pays ou de recourir à des infrastructures, sociétés affiliées ou sous-traitants situés hors de l’EEE.
Cela peut notamment concerner, selon les services effectivement utilisés :
• Fillout ;
• monday.com ;
• Google, notamment Google Workspace, Google Meet, Google Analytics et Google Ads ;
• Meta, notamment pour Facebook, Instagram et les services publicitaires associés ;
• Youtrust ;
• SignNow ;
• Stripe ;
• GoCardless ;
• Circle ;
• Skool ;
• Zoom ;
• ainsi que d’autres prestataires techniques nécessaires à la fourniture des services.
Certains prestataires peuvent proposer un hébergement régional dans l’EEE tout en permettant, dans certaines circonstances, des accès ou traitements depuis d’autres pays, notamment pour l’assistance technique, la sécurité, l’administration du service, certains sous-traitants ultérieurs ou certaines fonctionnalités.
La localisation de l’hébergement principal ne permet donc pas, à elle seule, de déterminer l’existence ou l’absence de tout transfert international.
Link Invests Group LLC veille, lorsque la réglementation l’exige, à examiner les mécanismes de transfert prévus par les prestataires concernés dans leurs accords de traitement des données et leurs conditions applicables.
Article 7.6 — Publicité, mesure et plateformes numériques
L’utilisation de services tels que Meta, Google Analytics ou Google Ads peut entraîner le traitement de certaines données par des sociétés, infrastructures ou sous-traitants situés en dehors de l’EEE.
Cela peut notamment concerner :
• certaines données relatives à la navigation ;
• les identifiants techniques ou publicitaires ;
• les données relatives aux campagnes et conversions ;
• les données utilisées pour le remarketing ;
• et, lorsque les conditions décrites aux Articles 3 et 6 sont réunies, certaines données de contact utilisées pour les fonctionnalités d’audiences publicitaires.
Lorsque ces opérations constituent des transferts internationaux soumis au chapitre V du RGPD, les mécanismes de transfert applicables sont déterminés en fonction du destinataire et du service concerné.
L’utilisation d’un mécanisme de transfert international ne remplace pas les autres obligations applicables au traitement concerné.
En particulier, lorsque l’utilisation d’un cookie, pixel, traceur, outil publicitaire ou traitement associé nécessite le consentement préalable de la personne concernée, l’existence d’un mécanisme de transfert international ne dispense pas Link Invests Group LLC de recueillir ce consentement.
Article 7.7 — Paiements et données financières
Les prestataires de paiement, de prélèvement et les établissements financiers utilisés par Link Invests Group LLC peuvent traiter certaines données dans différents pays en fonction de leurs infrastructures, entités juridiques, obligations réglementaires et sous-traitants.
Cela peut notamment concerner Stripe, GoCardless ainsi que les établissements bancaires intervenant dans les virements.
Ces organismes peuvent mettre en œuvre leurs propres mécanismes de transfert lorsqu’ils agissent en qualité de responsables du traitement indépendants.
Lorsqu’ils traitent des données pour le compte de Link Invests Group LLC, Link Invests Group LLC veille, lorsque cela est requis, à ce que les dispositions contractuelles applicables prévoient les garanties nécessaires.
Article 7.8 — Mesures complémentaires et appréciation des risques
Lorsque les circonstances d’un transfert l’exigent, Link Invests Group LLC ou le prestataire concerné peut mettre en œuvre des mesures complémentaires destinées à renforcer la protection des données transférées.
Selon la nature du traitement, ces mesures peuvent notamment être de nature :
• contractuelle ;
• organisationnelle ;
• ou technique.
Link Invests Group LLC tient compte, lorsque cela est requis, de la nature des données, des finalités du traitement, des pays concernés, des catégories de destinataires et des garanties mises en place. Lorsque l’utilisation de clauses contractuelles types ou d’un autre mécanisme l’exige, l’évaluation du transfert et des garanties complémentaires nécessaires est réalisée conformément aux exigences applicables.
Article 7.9 — Évolution des mécanismes de transfert
Les règles relatives aux transferts internationaux de données peuvent évoluer à la suite de modifications législatives ou réglementaires, de décisions de la Commission européenne, de décisions juridictionnelles ou de modifications des mécanismes utilisés par les prestataires de Link Invests Group LLC.
Link Invests Group LLC peut en conséquence adapter les mécanismes de transfert utilisés lorsque cela est nécessaire afin de maintenir un niveau de protection conforme à la réglementation applicable.
Si un mécanisme sur lequel repose un transfert cesse d’être valable ou applicable, Link Invests Group LLC prend, lorsque cela est requis, les mesures raisonnablement nécessaires afin de mettre en place un autre mécanisme juridiquement approprié ou de modifier le traitement concerné.
Article 7.10 — Informations complémentaires sur les transferts
Toute personne concernée peut demander des informations complémentaires concernant les garanties applicables aux transferts de ses données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’EEE.
Ces demandes peuvent être adressées à :
Link Invests Group LLC
8 The Green STE B
Dover, DE 19901
États-Unis
Adresse électronique : contact@linkinvests.com
Lorsque la réglementation applicable le permet, Link Invests Group LLC peut fournir des informations sur les garanties pertinentes ou indiquer les moyens permettant d’en obtenir une copie, sous réserve de la protection des informations confidentielles, des secrets d’affaires et des droits des tiers.
ARTICLE 8 — SÉCURITÉ, CONFIDENTIALITÉ ET VIOLATIONS DE DONNÉES
Article 8.1 — Sécurité des données à caractère personnel
Link Invests Group LLC accorde une attention particulière à la sécurité et à la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle traite.
Lorsque le RGPD est applicable, Link Invests Group LLC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements réalisés.
La détermination de ces mesures tient notamment compte de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, de l’état des connaissances, des technologies utilisées ainsi que de la probabilité et de la gravité des risques susceptibles d’affecter les droits et libertés des personnes concernées.
Ces mesures ont notamment pour objectif de préserver, selon les besoins et les risques identifiés :
• la confidentialité des données à caractère personnel ;
• l’intégrité des données ;
• la disponibilité des données et des systèmes qui permettent leur traitement ;
• la résilience des systèmes et services utilisés ;
• la prévention des accès, utilisations, modifications ou divulgations non autorisés ;
• la prévention, la détection et le traitement des incidents susceptibles d’affecter les données à caractère personnel.
Les mesures mises en œuvre sont adaptées et réévaluées lorsque cela est nécessaire en fonction de l’évolution des traitements, des technologies utilisées, des risques identifiés et des exigences réglementaires applicables.
Article 8.2 — Contrôle des accès et confidentialité
L’accès aux données à caractère personnel est limité aux personnes qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions, missions ou prestations.
Link Invests Group LLC veille, dans la mesure appropriée au regard des traitements concernés, à mettre en œuvre des mécanismes permettant notamment :
• de contrôler et limiter les accès aux données ;
• d’attribuer les droits d’accès en fonction des besoins ;
• de protéger les comptes et moyens d’authentification ;
• de préserver la confidentialité des informations ;
• de limiter les accès aux données qui ne sont plus nécessaires aux activités courantes ;
• et de prendre en compte la sécurité dans le choix et l’utilisation des prestataires et services techniques.
Les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel sont tenues de respecter la confidentialité de ces données conformément aux obligations qui leur sont applicables.
Article 8.3 — Sécurité des prestataires
Link Invests Group LLC fait appel à des prestataires techniques pour certaines opérations décrites dans la présente Politique, notamment pour l’hébergement, les services numériques et le traitement des paiements.
Lorsque ces prestataires interviennent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, Link Invests Group LLC veille, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, à sélectionner des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données et de sécurité.
Les obligations relatives à la sécurité, à la confidentialité et au traitement des données sont encadrées conformément aux dispositions contractuelles et réglementaires applicables.
Le recours à un prestataire ne dispense pas Link Invests Group LLC des obligations qui lui incombent lorsqu’elle agit en qualité de responsable du traitement.
Article 8.4 — Données relatives aux paiements
Les paiements réalisés dans le cadre de certains services de Link Invests Group LLC sont traités au moyen des services de paiement de Stripe, dans les conditions décrites à l’Article 6 de la présente Politique.
Selon le service et le mode de paiement utilisés, les informations nécessaires au paiement peuvent être collectées et traitées directement par Stripe au moyen de ses interfaces et infrastructures.
Link Invests Group LLC limite son propre traitement des données relatives aux paiements aux informations nécessaires à la gestion de la transaction, de la relation contractuelle, de la facturation, de la comptabilité, du service client et, le cas échéant, des contestations ou remboursements, sous réserve des traitements effectivement réalisés.
Article 8.5 — Violations de données à caractère personnel
Malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, aucun système d’information ou service numérique ne peut être considéré comme totalement exempt de risques.
En cas de violation de données à caractère personnel, Link Invests Group LLC prend les mesures appropriées afin d’identifier et de traiter l’incident, d’en limiter les conséquences et, lorsque cela est nécessaire, de prévenir la survenance d’incidents similaires.
Lorsque le RGPD est applicable et que les conditions prévues par celui-ci sont réunies, Link Invests Group LLC notifie la violation à l’autorité de contrôle compétente dans les délais prévus par la réglementation.
Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées et que la réglementation l’exige, les personnes concernées sont également informées conformément aux dispositions applicables.
Link Invests Group LLC documente les violations de données à caractère personnel conformément aux obligations qui lui sont applicables.
Article 8.6 — Amélioration continue
Les mesures de protection des données peuvent être ré-examinées et adaptées afin de tenir compte notamment :
• de l’évolution des services proposés par Link Invests Group LLC ;
• de l’évolution des technologies et des menaces ;
• des modifications apportées aux systèmes d’information et aux prestataires utilisés ;
• des incidents de sécurité éventuellement constatés ;
• et de l’évolution des obligations légales et réglementaires applicables.
Link Invests Group LLC s’efforce ainsi de maintenir un niveau de protection adapté aux risques associés aux traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.
ARTICLE 9 — COOKIES, PIXELS ET AUTRES TRACEURS
Article 9.1 — Définition et champ d’application
Les sites, pages, formulaires et services numériques utilisés par Link Invests Group LLC peuvent recourir à des cookies, pixels, balises, identifiants et autres technologies similaires, ci-après désignés collectivement comme les « traceurs ».
Un cookie est un fichier ou élément d’information susceptible d’être enregistré ou lu sur le terminal d’un utilisateur, notamment un ordinateur, smartphone ou tablette, lors de l’utilisation d’un site ou service numérique.
D’autres technologies, telles que les pixels ou balises, peuvent permettre de détecter certaines interactions avec un site, une page, une publicité ou un contenu numérique.
Selon leur nature et leur finalité, ces technologies peuvent notamment permettre :
• le fonctionnement technique et la sécurisation des services ;
• la mémorisation de certains choix ou préférences ;
• la mesure de la fréquentation et des performances ;
• l’analyse de l’utilisation des sites et services ;
• la mesure de l’origine des visites et des conversions ;
• la mesure des performances des campagnes publicitaires ;
• le remarketing ou reciblage publicitaire ;
• la personnalisation de certaines publicités ;
• l’interaction avec certains services ou contenus proposés par des tiers.
Article 9.2 — Traceurs strictement nécessaires
Certains traceurs peuvent être nécessaires au fonctionnement des sites ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur. Ils peuvent notamment être utilisés afin de :
• assurer le fonctionnement technique du site ;
• maintenir une session ;
• permettre l’authentification d’un utilisateur ;
• sécuriser les sites, formulaires et espaces personnels ;
• prévenir certaines utilisations frauduleuses ou abusives ;
• mémoriser les choix de l’utilisateur en matière de cookies et de traceurs ;
• permettre certaines fonctionnalités expressément demandées par l’utilisateur ;
• permettre la réalisation de certaines opérations nécessaires à la fourniture d’un service.
Lorsque la réglementation applicable permet l’utilisation de ces traceurs sans consentement préalable, ils peuvent être déposés ou lus sans solliciter l’accord préalable de l’utilisateur.
Ils sont toutefois utilisés uniquement dans la mesure nécessaire aux finalités qui justifient cette exemption.
Article 9.3 — Traceurs de mesure d’audience et d’analyse
Link Invests Group LLC peut utiliser des outils permettant de mesurer la fréquentation de ses sites et pages, d’analyser leur utilisation et d’établir des statistiques.
Ces outils peuvent notamment permettre de mesurer :
• le nombre de visites ;
• les pages consultées ;
• les parcours de navigation ;
• la provenance générale des visiteurs ;
• certaines interactions réalisées sur les pages ;
• les performances techniques ;
• les conversions ou événements associés à certaines actions.
Link Invests Group LLC utilise notamment Google Analytics, selon la configuration effectivement mise en œuvre sur les sites concernés.
Les traceurs de mesure d’audience ne sont pas systématiquement exemptés de consentement.
Lorsqu’un outil ou sa configuration permet notamment le recoupement de données avec d’autres traitements, la transmission de données non anonymes à des tiers, le suivi de la navigation sur plusieurs sites ou l’utilisation des données pour des finalités incompatibles avec une mesure d’audience strictement nécessaire, le consentement préalable est recueilli lorsque la réglementation applicable l’exige. Certains traceurs de mesure d’audience peuvent toutefois bénéficier d’une exemption de consentement lorsque l’ensemble des conditions prévues par la réglementation applicable sont effectivement réunies.
Link Invests Group LLC détermine le régime applicable en fonction de l’outil et de sa configuration effective et ne présume pas qu’un outil de mesure d’audience est automatiquement exempté de consentement.
Article 9.4 — Google Tag Manager
Link Invests Group LLC peut utiliser Google Tag Manager afin d’administrer et de déployer certaines balises ou technologies utilisées sur ses sites.
L’utilisation d’un gestionnaire de balises ne détermine pas, à elle seule, si le consentement est requis.
La nécessité d’un consentement dépend notamment de la nature, de la finalité et du fonctionnement des balises ou traceurs déclenchés au moyen de cet outil.
Lorsque Google Tag Manager est utilisé pour déclencher un traceur soumis au consentement, Link Invests Group LLC veille à ce que le déclenchement du traceur concerné soit conditionné au choix préalable de l’utilisateur lorsque la réglementation applicable l’exige.
Article 9.5 — Traceurs publicitaires et mesure des conversions
Link Invests Group LLC réalise des campagnes publicitaires en ligne et peut utiliser des technologies permettant d’en mesurer les performances.
Cela peut notamment permettre :
• d’identifier qu’une visite provient d’une campagne publicitaire ;
• de mesurer les clics et interactions avec une publicité ;
• de mesurer certaines conversions ;
• de déterminer si une personne ayant interagi avec une campagne a ensuite réalisé une action sur un site ou une page de Link Invests Group LLC ;
• d’établir des statistiques relatives aux performances des campagnes ;
• d’optimiser les campagnes publicitaires ;
• de mettre en œuvre, lorsque cela est autorisé, des fonctionnalités de remarketing ou de publicité personnalisée.
Link Invests Group LLC utilise notamment certains services proposés par Google Ads et Meta à ces fins. Lorsque ces traitements reposent sur des cookies, pixels ou autres traceurs nécessitant un consentement préalable, ceux-ci ne doivent pas être déposés, lus ou déclenchés avant que l’utilisateur ait exprimé un consentement valable.
Article 9.6 — Pixel Meta
Link Invests Group LLC utilise notamment le Pixel Meta sur certaines pages ou certains sites.
Selon sa configuration et les fonctionnalités utilisées, le Pixel Meta peut permettre de transmettre à Meta certaines informations relatives à la consultation des pages, aux interactions réalisées par l’utilisateur et à certains événements ou conversions.
Il peut notamment être utilisé afin de :
• mesurer les performances des campagnes diffusées sur Facebook ou Instagram ;
• mesurer certaines conversions ;
• comprendre certaines interactions réalisées après l’affichage ou le clic sur une publicité ;
• optimiser les campagnes publicitaires ;
• mettre en œuvre certaines fonctionnalités de remarketing ou de publicité personnalisée.
Lorsque le consentement préalable est requis, le Pixel Meta et les fonctionnalités associées soumises à ce consentement ne sont activés qu’après le choix positif de l’utilisateur.
Le refus ou le retrait du consentement empêche ou interrompt, pour l’avenir et dans la mesure techniquement applicable, l’utilisation des traceurs concernés sur le terminal pour les finalités refusées.
Article 9.7 — Google Ads et outils de mesure publicitaire
Link Invests Group LLC utilise également certains services proposés par Google afin de mesurer et optimiser ses campagnes publicitaires.
Selon la configuration effectivement utilisée, ces services peuvent notamment permettre :
• la mesure des conversions ;
• l’attribution de certaines actions à une campagne publicitaire ;
• le remarketing ;
• l’analyse des performances publicitaires ;
• l’utilisation de certaines fonctionnalités de publicité personnalisée.
Lorsque ces services impliquent l’utilisation de cookies ou autres traceurs soumis au consentement, ils ne sont activés qu’après obtention du consentement requis.
Les traitements distincts pouvant consister à utiliser certaines données de contact communiquées directement par les prospects ou clients pour des fonctionnalités publicitaires ou d’audience sont décrits aux Articles 3 et 6 de la présente Politique.
Article 9.8 — Réseaux sociaux et contenus tiers
Link Invests Group LLC utilise différents réseaux sociaux et plateformes numériques dans le cadre de ses activités, notamment :
• Facebook ;
• Instagram ;
• LinkedIn ;
• TikTok ;
• YouTube.
Les sites ou pages de Link Invests Group LLC peuvent également comporter des liens, boutons, vidéos intégrées ou autres contenus provenant de services tiers.
L’affichage ou l’activation de certains contenus tiers peut entraîner la lecture ou le dépôt de traceurs par le fournisseur concerné.
Lorsque ces traceurs nécessitent le consentement préalable de l’utilisateur, Link Invests Group LLC veille, dans la mesure où elle contrôle leur déclenchement, à ce qu’ils ne soient activés qu’après obtention de ce consentement.
La présence de Link Invests Group LLC sur un réseau social ou une plateforme ne signifie pas nécessairement qu’un pixel ou traceur appartenant à cette plateforme est installé sur les sites de Link Invests Group LLC.
À la date de la présente Politique, l’utilisation de LinkedIn, TikTok ou YouTube comme canaux de communication ou d’acquisition ne doit donc pas être interprétée, à elle seule, comme indiquant que leurs pixels publicitaires respectifs sont installés sur les sites de Link Invests Group LLC.
Article 9.9 — Consentement et gestion des préférences
Lorsque le consentement est requis, l’utilisateur doit pouvoir exprimer son choix avant l’activation des traceurs concernés.
Le dispositif de gestion des consentements mis en œuvre sur les sites concernés permet, lorsque cela est applicable, de :
• accepter les traceurs concernés ;
• les refuser ;
• effectuer des choix par finalité ou catégorie lorsque cette possibilité est proposée ;
• modifier ultérieurement les préférences exprimées ;
• retirer un consentement précédemment donné.
L’absence de choix positif ne vaut pas consentement.
La simple poursuite de la navigation ne constitue pas, à elle seule, un consentement valable au dépôt ou à la lecture de traceurs nécessitant un consentement préalable.
Lorsque les règles applicables l’exigent, refuser les traceurs doit être aussi simple que les accepter.
Le retrait du consentement doit également pouvoir être effectué facilement et à tout moment.
Les traceurs soumis au consentement ne doivent pas être déposés ou lus avant l’obtention du consentement correspondant.
Article 9.10 — Choix par finalité
Lorsque cela est pertinent au regard des outils utilisés, les préférences peuvent notamment être organisées autour de catégories telles que :
• traceurs strictement nécessaires ;
• mesure d’audience et analyse ;
• publicité et mesure des conversions ;
• personnalisation publicitaire ;
• réseaux sociaux ou contenus externes.
Les catégories effectivement proposées dans le gestionnaire de consentement peuvent évoluer en fonction des technologies réellement utilisées sur les sites de Link Invests Group LLC.
Les traceurs strictement nécessaires ne sont pas désactivés lorsque leur utilisation est légalement exemptée de consentement et indispensable au fonctionnement du service concerné.
Article 9.11 — Durée des cookies et traceurs
La durée de conservation d’un cookie ou autre traceur dépend de sa nature, de sa finalité et du prestataire concerné. Link Invests Group LLC veille à ce que les durées utilisées soient proportionnées aux finalités poursuivies et conformes aux règles applicables.
Lorsque les outils sont fournis par des tiers, certaines durées peuvent être déterminées par le prestataire concerné, sous réserve des paramètres accessibles à Link Invests Group LLC et des exigences réglementaires applicables.
Les choix exprimés par l’utilisateur en matière de consentement ou de refus sont conservés pendant une durée appropriée afin notamment d’éviter de solliciter l’utilisateur à chaque page ou à chaque visite.
À titre de bonne pratique, et sous réserve d’une appréciation adaptée au contexte et aux évolutions réglementaires, Link Invests Group LLC peut conserver le choix exprimé pendant une durée d’environ six mois.
À l’expiration de la durée retenue, le consentement peut être sollicité à nouveau lorsque cela est nécessaire.
L’ajout d’une nouvelle finalité nécessitant un consentement peut également conduire à solliciter un nouveau choix de l’utilisateur.
Article 9.12 — Retrait du consentement
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement de l’utilisateur, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment pour l’avenir.
Un mécanisme permettant d’accéder aux préférences relatives aux cookies et autres traceurs est mis à disposition sur les sites concernés lorsque cela est requis.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements réalisés sur la base du consentement avant son retrait.
Lorsque cela est techniquement possible et applicable, le retrait empêche les nouveaux dépôts ou lectures de traceurs concernés pour les finalités retirées.
Article 9.13 — Données et traitements réalisés par les fournisseurs tiers
Certains traceurs ou services utilisés par Link Invests Group LLC sont fournis par des sociétés tierces.
Ces fournisseurs peuvent recevoir ou traiter certaines informations générées lors de l’utilisation de leurs technologies, notamment des identifiants techniques, données relatives au terminal, informations de navigation, interactions, événements ou conversions. Selon le service concerné et les conditions applicables, ces fournisseurs peuvent agir en qualité de sous-traitants, responsables du traitement indépendants ou selon une autre répartition des responsabilités prévue par la réglementation.
Des informations complémentaires concernant les principales catégories de destinataires et prestataires figurent à l’Article 6.
Lorsque ces traitements impliquent un transfert international de données, les principes décrits à l’Article 7 sont applicables.
Article 9.14 — Ajout ou modification de technologies de suivi
Les technologies utilisées par Link Invests Group LLC peuvent évoluer.
Link Invests Group LLC peut notamment mettre en place de nouveaux outils de mesure, de publicité ou d’analyse, y compris des technologies proposées par des plateformes déjà utilisées dans le cadre de ses activités.
Toutefois, lorsqu’un nouvel outil ou une nouvelle finalité nécessite le consentement préalable de l’utilisateur, Link Invests Group LLC veille à ce que l’outil concerné ne soit activé qu’après la mise en place des informations et mécanismes de consentement requis.
Ainsi, la présente Politique ne doit pas être interprétée comme autorisant automatiquement l’installation future de tout pixel ou outil publicitaire sans respecter les obligations applicables au moment de sa mise en œuvre.
Article 9.15 — Informations complémentaires
L’utilisateur peut obtenir des informations complémentaires sur l’utilisation des cookies et autres traceurs ou exercer ses droits relatifs à la protection de ses données en contactant :
Link Invests Group LLC
8 The Green STE B
Dover, DE 19901
États-Unis
Adresse électronique : contact@linkinvests.com
Lorsque cela est applicable, l’utilisateur peut également gérer ses préférences directement depuis le dispositif de gestion des cookies et traceurs disponible sur le site concerné.
ARTICLE 10 — MODIFICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Article 10.1 — Modification de la Politique de confidentialité
Link Invests Group LLC peut modifier ou mettre à jour la présente Politique de confidentialité afin notamment de tenir compte :
• de l’évolution de ses activités et des services proposés ;
• de l’évolution des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ;
• de l’ajout, du remplacement ou de la suppression de certains outils ou prestataires ;
• de modifications apportées aux sites et services numériques ;
• de l’évolution des mesures de sécurité mises en œuvre ;
• de modifications législatives, réglementaires ou jurisprudentielles ;
• des recommandations ou décisions des autorités compétentes en matière de protection des données.
Toute nouvelle version de la Politique de confidentialité est publiée sur les sites ou services concernés et indique sa date de dernière mise à jour.
Article 10.2 — Information en cas de modification substantielle
Lorsque les modifications apportées à la présente Politique affectent de manière substantielle les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ou lorsque la réglementation applicable l’exige, Link Invests Group LLC prend les mesures appropriées afin d’en informer les personnes concernées.
Selon les circonstances et les coordonnées dont dispose Link Invests Group LLC, cette information peut notamment être communiquée par l’intermédiaire du site, de l’espace personnel, par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié.
Lorsque la modification envisagée implique un traitement nécessitant le consentement de la personne concernée et que le consentement précédemment recueilli ne couvre pas ce nouveau traitement, Link Invests Group LLC recueille un nouveau consentement avant de mettre en œuvre le traitement concerné.
La simple modification de la présente Politique de confidentialité ne saurait, à elle seule, constituer un consentement de la personne concernée à un nouveau traitement lorsque la réglementation exige un consentement.
Article 10.3 — Consultation de la Politique
La version de la Politique de confidentialité disponible sur les sites et services de Link Invests Group LLC correspond à la version applicable à la date de sa consultation, sous réserve des informations spécifiques éventuellement fournies lors de la collecte des données.
Les utilisateurs sont invités à consulter périodiquement la présente Politique afin de prendre connaissance de ses éventuelles mises à jour. Les versions antérieures peuvent être conservées par Link Invests Group LLC à des fins de preuve, de suivi de conformité et de documentation des évolutions apportées aux traitements de données à caractère personnel.
Article 10.4 — Entrée en vigueur
La présente Politique de confidentialité entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Date de dernière mise à jour : 17 septembre 2026.
