Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des prestations associées
1. Informations sur la société
La Société BAT Investissement (ci-après désignée la Société) :
• Société par actions simplifiée au capital de 5.015 euros
• Siège social : 41 rue des Souchets 74130 BONNEVILLE
• Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Annecy
• sous le numéro 894 977 644
• N° identifiant TVA 07 894 977644
• Tél. : 0677753587
Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante :
service.juridique@linkinvests.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour
objet de définir, en complément du contrat de Partenariat, les modalités de vente et
d’utilisation des Prestations Associées entre la Société et le Client. En cas de contradiction
entre les CGVU et le contrat de Partenariat, les stipulations de ce dernier primeront.
Les présentes CGVU sont évolutives. La Société pourra ainsi les modifier à tout moment.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du contrat de
Partenariat ou de son renouvellement.
3. Champ d’application
Les présentes CGVU s’appliquent à toutes les ventes de Prestations Associées réalisées
par la Société, à l’exclusion de toutes autres conditions (sauf contrat de Partenariat).
Les présentes CGVU s’appliquent aux ventes réalisées sur les territoires suivants : France
métropolitaine et DROM-COM.
4. Acceptation des conditions générales de ventes
Les présentes CGVU sont soumises au client avant la signature du contrat de Partenariat.
Avant toute signature de ce contrat, le client devra, après en avoir pris connaissance sous
sa seule responsabilité, les accepter sans réserve. Les CGVU acceptées par le Client
seront ensuite applicables pendant la durée du Contrat de Partenariat. En cas d’évolution
des CGVU, avant tout renouvellement du Contrat de Partenariat, le client devra, après
avoir pris connaissance sous sa seule responsabilité du contenu des CGVU modifiées, les
accepter sans réserve.
5. Commandes
Une commande est une sollicitation réceptionnée par courriel par la Société ayant pour
objet une demande de signature d’un contrat de partenariat pour l’utilisation des
Prestations Associées.Le contrat de Partenariat est conclu à la date de réception par la Société du contrat et des
CGVU signés par le Client.
6. Prestations Associées
Les Prestations Associées objet de la Commande sont décrites dans le Contrat de
Partenariat.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxe et TTC dans le Contrat de Partenariat.
8. Paiement
8.1 Moyen de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose du mode de paiement suivant :
• carte bancaire
• virement
• prélèvement
8.2 Modalités et délais de paiement
La facture du montant de la commande est délivrée au client par la Société, par courriel,
à la signature du contrat de Partenariat. Cette facture est payable selon les modalités
figurant dans le contrat de partenariat
Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé, ni de remboursement en cas de
cessation anticipée du contrat de partenariat quelle qu’en soit la cause sauf exercice
éventuel du droit de rétractation visé ci-dessous.
8.3 Retard/Défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraînera, après mise en demeure restée
infructueuse pendant un délai de 5 jours adressée par lettre recommandée avec avis de
réception, l’application d’intérêt de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire,
égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigible, le jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture ou la date d’échéance non respectée.
En cas de retard/défaut de paiement du client, la Société pourra suspendre l’exécution de
ses Prestations en cours et/ou à venir jusqu’au complet paiement de son/ses impayé(s),
sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne pourra prétendre à une aucune
indemnité pour quelque raison que ce soit.
9. Conditions d’accès et de Maintenance du Mastermind
9.1 Conditions d’utilisation
Le Mastermind est accessible au Licencié à tout moment, 24h/24 et 7 jours sur 7, à
l’exception des périodes de maintenance programmées ou hors cas d’interruption pour
des raisons de sécurité, dans les conditions définies à l’article « Maintenance – Mises à
jour ». Toutefois, le Licencié est informé que la connexion au Masterminds’effectue, sur son téléphone portable ou sur son ordinateur (PC), via le réseau
Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et
entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.
La Société ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès au Mastermind dues à
des perturbations du réseau Internet.
9.2. Maintenance – Mises à jour
La Société assure ou fait assurer la maintenance évolutive et corrective du
Mastermind, ainsi que sa mise à jour régulière par le prestataire de son choix,
entendue comme la mise à disposition de toute nouvelle mise à jour, désignant la
compilation de corrections d’anomalies et les améliorations apportées en rapport avec
son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité.
Les mises à jour pourront être effectuées automatiquement et sans information
préalable. Il est par ailleurs précisé que la Société se réserve le droit d’interrompre
temporairement l’accessibilité au Mastermind ou de suspendre tout ou partie des
services associés pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation
de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de
dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
10 – Garanties applicables entre professionnels
10.1 Garantie contractuelle et responsabilité
La Société s’engage à fournir les Prestations Associées avec tout le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel du secteur.
Le Client reconnaît que la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et qu’il conserve, en toute circonstance, la direction et la responsabilité de son activité professionnelle.
La Société ne pourra être tenue responsable d’un dommage indirect subi par le Client (perte de profit, perte d’exploitation, perte de données, atteinte à la réputation, etc.) ou de tout préjudice résultant d’une mauvaise utilisation des Prestations par le Client.
La responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes perçues au titre du Contrat de Partenariat concerné.
10.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, la Société demeure tenue, à l’égard du Client, de la garantie des vices cachés affectant les Prestations livrées, dans la mesure où ceux-ci les rendraient impropres à leur usage professionnel ou diminueraient tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquises, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
Toute réclamation à ce titre devra être notifiée par écrit à la Société dans un délai maximal de 30 jours à compter de la découverte du vice allégué, accompagnée de toutes les preuves justifiant de la non-conformité ou du défaut invoqué.
10.3 Exclusion expresse du droit de la consommation
Les Parties reconnaissent expressément que les présentes relations contractuelles sont conclues entre professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou en vue de son développement.
En conséquence, les dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives à la garantie légale de conformité et au droit de rétractation, ne sont pas applicables.
11. Droit de rétractation en cas de signature du contrat de partenariat par un
client particulier non professionnel
Aux termes de l’article L. 221-18 Code de la consommation, le Client particulier bénéficie
d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours lors d’un achat à distance d’un bien ou
d’un service (Site internet ou téléphone). Le délai de 14 jours court à compter du
lendemain de la signature du contrat de Partenariat.
Pour exercer son droit de rétractation avant l’expiration dudit délai, le client devra
envoyer à la Société un des documents suivants :
• le formulaire type de rétractation figurant ci-dessous ;
• un autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter
Toute demande de rétractation doit être accompagnée :
– d’une copie de la pièce d’identité du Client afin que la Société puisse vérifier que
l’auteur de la demande est bien la personne concernée par la demande de
rétractation ;
– du relevé d’identité bancaire afin que la Société puisse effectuer le remboursement ;
Il est vivement conseillé d’adresser la demande de rétractation par le biais d’un moyen
permettant d’en accuser réception, telle qu’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
Au-delà du 14ème jour suivant la date de la commande, aucun remboursement ne sera
effectué.
Toute demande effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à
un remboursement au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de
rétractation.
Par exception, le Client qui a exercé son droit de rétractation du contrat de Partenariat
dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de
rétractation verse à la Société un montant correspondant à la prestation effectivement
réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera
proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat de Partenariat.
12. Force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu résultant
de la survenance d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne
pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation
par le débiteur.
La partie qui invoque l’existence de l’évènement visé ci-dessus doit avertir
immédiatement l’autre partie de sa survenance.
13. RenonciationLe fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné ou à un autre de l’une
quelconque des présentes conditions stipulées aux présentes ne peut être interprété
comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque
de ces conditions.
14. Service Client – Traitement des réclamations – Médiateur de la
consommation en cas de signature du contrat de partenariat par un client
particulier non professionnel
Les présentes stipulations sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Société, étant précisé que toute
demande doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du signataire du
contrat afin que la Société puisse vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne
concernée par la réclamation :
– Par courrier postal :
41 rue des Souchets
74130 BONNEVILLE
Si le client est un client particulier non professionnel, tout litige/réclamation doit être
confié préalablement à la Société par écrit avant toute demande de médiation. Si, dans
un délai de deux mois suivant la réclamation écrite, le Client n’a pas obtenu satisfaction
ou réponse de la part de la Société, conformément aux articles du code de la
consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il pourra gratuitement recourir à
un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur
doit être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite.
La Société propose ainsi un dispositif de médiation des litiges de la consommation. Le
Client pourra contacter l’entité de médiation retenue par la Société à savoir NEO
JUSTICE :
– soit par courrier en écrivant au 47 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS –
soit par courriel en écrivant à l’adresse suivante : contact@neo-justice.fr – soit par
le site internet de l’entité en remplissant le formulaire de saisine en ligne à
l’adresse suivante https://www.neo-justice.fr
Les différends ou demandes découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci
seront réglés par voie d’arbitrage selon le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo
Justice.
Le différend ou les demandes seront soumis au tribunal compétent en cas d’inarbitrabilité
du différend ou des demandes. En cas d’inarbitrabilité partielle du différend ou des
demandes seule la partie inarbitrable sera soumise au tribunal compétent.
15. Données du Client
15.1 Informations nominatives
Lors d’une demande de renseignement en ligne, le Client doit renseigner les informations
indispensables pour le traitement de sa demande. Le défaut de renseignement peut
entraîner l’absence de traitement de sa demande.
15.2 Loi informatique et libertés
Les informations personnelles du client collectées par la Société sont les suivantes : –
nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro
de téléphone ; ;
– coordonnées bancaires ou encore les données relatives à la carte de crédit.
Ces informations personnelles sont enregistrées dans le fichier clients de la Société et
utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement et le suivi des
demandes et des prestations de services associées, la réalisation d’enquêtes de
satisfaction, la gestion du service après-vente et la prospection commerciale.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que
nécessaire au traitement et au suivi des prestations et à la gestion de la relation client
sauf si : – Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une
disposition légale ou règlementaire ;
– Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont
reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la
Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les données personnelles
pourront être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution de
tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution et à la gestion des prestations (par
exemple, prestataire de paiement en ligne), sans qu’une autorisation du client ne soit
nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers
n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en
conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des
données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas
vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement
préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation
légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai
2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement
de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également s’opposer au
traitement des données le concernant ou retirer son consentement, dans les conditions et
limites prévues par la réglementation. Le client dispose aussi de la faculté de définir des
directives relatives au sort de ses données après son décès.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses
droits en contactant la Société aux coordonnées figurant dans le contrat de Partenariat.Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur
www.cnil.fr).
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
A l’attention de BAT Investissement, 41 rue des Souchets 74130 BONNEVILLE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
de Partenariat signé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
