Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des prestations associées
ARTICLE 1 — INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont proposées par :
Link Invests Group LLC, Limited Liability Company (LLC) constituée dans l’État du Delaware, États-Unis, EIN : 30-1505829, dont le siège social est situé 8 The Green STE B, Dover, DE 19901, États-Unis, téléphone : +1 838 205 8922, adresse électronique : contact@linkinvests.com, ci-après désignée la « Société ».
La Société commercialise et fournit, dans le cadre de son activité, les programmes, services, accompagnements, contenus, accès numériques et autres prestations définis dans le Contrat et dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après désignés individuellement ou collectivement les « Prestations Associées ».
Sauf stipulation expresse contraire figurant dans un Contrat, un bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par la Société, Link Invests Group LLC est le
cocontractant du Client au titre des Prestations Associées régies par les présentes
CGVU.
Les coordonnées figurant au présent article peuvent être utilisées pour toute correspondance relative à l’exécution du Contrat, sous réserve des canaux spécifiques éventuellement prévus par les présentes CGVU ou par le Contrat.
ARTICLE 2 — OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société commercialise, fournit et met à disposition du Client les Prestations Associées définies dans le Contrat et les présentes CGVU, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
Les CGVU complètent le contrat de prestation de services, bon de commande, conditions particulières ou tout autre document contractuel expressément accepté par les Parties et relatif aux Prestations Associées (ci-après le « Contrat »).
En cas de contradiction entre les présentes CGVU et une stipulation particulière du Contrat, cette dernière prévaut pour l’objet auquel elle se rapporte, sauf disposition légale impérative contraire.
Les dispositifs de portage de projet, d’association ou de collaboration relatifs à une opération déterminée sont soumis aux dispositions des présentes CGVU qui leur sont applicablesainsi que, lorsqu’un tel document est établi, au contrat, accord ou document spécifique conclu pour l’opération concernée. En cas de contradiction, les stipulations du document spécifique à l’opération prévalent pour les questions qu’il régit.
Les CGVU applicables au Client sont celles qui lui ont été communiquées et qu’il a acceptées lors de la conclusion du Contrat.
La Société peut faire évoluer les présentes CGVU pour les contrats conclus ultérieurement ou lors d’un renouvellement. Toute modification destinée à s’appliquer à un Contrat en cours est portée à la connaissance du Client et ne produit effet que dans les conditions prévues par le Contrat et par la réglementation applicable.
Les Prestations Associées constituent des prestations d’accompagnement professionnel, stratégique, pédagogique et opérationnel. Elles reposent sur une obligation de moyens et non sur une obligation de résultat.
Sauf stipulation expresse contraire, les Prestations Associées ne constituent notamment :
- ni une formation diplômante ou conférant, par elle-même, un titre ou une qualification professionnelle reconnue ;
- ni une prestation juridique ou notariale ;
- ni un conseil fiscal personnalisé ;
- ni une activité de financement, de crédit ou d’intermédiation bancaire ;
- ni un conseil en investissement ou un conseil financier réglementé ;
- ni une promesse ou une garantie de réalisation d’une opération, d’obtention d’un financement, de rentabilité, de chiffre d’affaires, de marge, de bénéfice ou de succès économique.
Le Client demeure seul responsable de ses décisions professionnelles, commerciales, juridiques, fiscales, financières et patrimoniales et, lorsque cela est nécessaire ou approprié, lui appartient de solliciter les conseils de professionnels habilités et compétents dans les domaines concernés.
ARTICLE 2 BIS — MODULARITÉ ET ÉVOLUTION DU PROGRAMME ET DES PRESTATIONS ASSOCIÉES
Le Client reconnaît que le programme, le Mastermind et, plus généralement, les Prestations Associées présentent un caractère évolutif, notamment afin de permettre leur adaptation aux besoins des Clients, aux pratiques professionnelles, aux évolutions du marché ainsi qu’aux évolutions pédagogiques, techniques, organisationnelles, réglementaires ou liées aux prestataires utilisés par la Société.
Sous réserve du respect des caractéristiques essentielles des Prestations Associées souscrites et des engagements expressément prévus au Contrat, la Société peut notamment :
- enrichir, actualiser, restructurer, réorganiser, simplifier ou faire évoluer le programme et son déroulement ;
- ajouter, actualiser, modifier, remplacer, regrouper, scinder ou retirer certains contenus, modules, supports, ressources, modèles, outils ou fonctionnalités ;
- faire évoluer l’ordre, le calendrier, la fréquence, la durée, les modalités ou les formats des contenus et accompagnements individuels ou collectifs ;
- remplacer un intervenant, coach, formateur ou autre professionnel participant à la fourniture des Prestations Associées par une personne présentant des compétences appropriées ;
- recourir aux plateformes, logiciels, outils ou prestataires techniques de son choix et les remplacer lorsque cela est nécessaire ou opportun ;
- transférer tout ou partie des contenus, espaces communautaires, ressources ou fonctionnalités vers une autre plateforme ou infrastructure ;
- adapter les Prestations Associées aux évolutions du marché, des pratiques professionnelles, de la réglementation, de la fiscalité, des technologies, des méthodes pédagogiques ou de l’organisation de la Société ;
- réserver certains services, contenus, outils, fonctionnalités ou niveaux d’accompagnement supplémentaires à des offres, options ou prestations distinctes, dès lors qu’ils ne faisaient pas partie des caractéristiques essentielles de l’offre effectivement souscrite par le Client.
Ces évolutions peuvent intervenir pendant la durée du Contrat sans constituer, par elles-mêmes, une inexécution contractuelle ni ouvrir droit à remboursement, réduction de prix, indemnité, avoir ou compensation, dès lors qu’elles n’ont pas pour effet de priver le Client des caractéristiques essentielles des Prestations Associées effectivement souscrites.
Le Client reconnaît en conséquence que la présentation, l’organisation, les outils, les plateformes, les intervenants, les supports, les contenus ou les modalités pratiques constatés au moment de la conclusion du Contrat ne sont pas nécessairement figés pendant toute sa durée.
La Société demeure néanmoins tenue de fournir au Client, pendant la durée contractuellement prévue et sous réserve du respect par celui-ci de ses propres obligations, des Prestations Associées substantiellement conformes à la nature, à l’objet et aux caractéristiques essentielles de l’offre souscrite.
Les Prestations Associées reposent sur une obligation de moyens. Leur évolution ne saurait être interprétée comme une garantie de résultat, de réalisation d’une opération, de financement, de rentabilité ou de réussite professionnelle ou économique.
Lorsqu’une évolution affecte de manière significative les modalités pratiques d’accès ou d’utilisation d’une Prestation Associée, la Société peut en informer le Client par tout moyen écrit approprié, notamment par courrier électronique, notification sur la plateforme utilisée ou communication au sein de l’espace membre.
ARTICLE 3 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVU s’appliquent aux Prestations Associées commercialisées et fournies par Link Invests Group LLC dans le cadre des Contrats qui y font expressément référence.Elles sont destinées à régir les relations contractuelles conclues avec des Clients agissant à des fins professionnelles, notamment dans le cadre de l’exercice, du développement, de la préparation ou de la structuration d’une activité professionnelle liée directement ou indirectement aux activités immobilières et, notamment, à l’activité de marchand de biens.
Aux fins des présentes CGVU, est désignée comme « Client » toute personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec la Société dans le cadre ainsi défini.
Le Client personne physique déclare, lors de la conclusion du Contrat, agir à des fins professionnelles et non pour la satisfaction de besoins exclusivement personnels ou privés.
Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.
Les présentes CGVU peuvent s’appliquer indépendamment du lieu d’établissement ou de résidence du Client, sous réserve de l’acceptation de sa souscription par la Société et des éventuelles restrictions légales, réglementaires, techniques ou commerciales applicables au territoire concerné.
La Société demeure libre de refuser la commercialisation ou la fourniture de tout ou partie des Prestations Associées dans un territoire déterminé lorsque des contraintes légales, réglementaires, fiscales, techniques, opérationnelles ou commerciales le justifient.
Les présentes CGVU prévalent sur toutes conditions générales ou autres documents contractuels émanant du Client qui n’auraient pas été expressément acceptés par écrit par la Société, sous réserve des stipulations particulières du Contrat et des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 4 — COMMUNICATION ET ACCEPTATION DES CGVU
Les présentes CGVU sont communiquées ou mises à la disposition du Client avant la conclusion du Contrat, sur un support lui permettant d’en prendre connaissance et de les conserver.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des CGVU préalablement à la conclusion du Contrat et disposer des informations nécessaires pour en apprécier la portée.
L’acceptation des présentes CGVU résulte, selon le processus de souscription utilisé, notamment :
- de la signature manuscrite ou électronique du Contrat faisant expressément référence aux présentes CGVU ;
- de la signature électronique des CGVU elles-mêmes ;
- ou de tout autre mécanisme d’acceptation expresse permettant d’établir de manière suffisamment fiable le consentement du Client.
Lorsque le Contrat et les CGVU sont conclus ou acceptés par voie électronique, les Parties reconnaissent que les procédés de signature électronique, horodatages, journaux de preuve, courriels de confirmation et autres éléments techniques associés au processus decontractualisation peuvent être utilisés afin d’établir la communication, l’acceptation et la date d’acceptation des documents contractuels, sous réserve des règles légales applicables en matière de preuve.
La conclusion du Contrat emporte acceptation des CGVU qui lui ont été communiquées et qui sont identifiées comme applicables à ce Contrat.
Le Client est invité à conserver une copie du Contrat et des CGVU applicables à sa souscription.
Toute nouvelle version des CGVU destinée à s’appliquer à l’occasion du renouvellement d’un Contrat est communiquée au Client dans des conditions permettant à celui-ci d’en prendre connaissance avant le renouvellement, conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 5 — SOUSCRIPTION, COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
La souscription aux Prestations Associées peut intervenir par tout parcours commercial ou contractuel mis en place ou accepté par la Société, notamment à la suite d’une demande du Client, d’un formulaire, d’un échange écrit, d’un entretien commercial, d’un processus de signature électronique ou de tout autre dispositif de souscription proposé par la Société.
Les informations, présentations, échanges commerciaux, supports promotionnels, pages de présentation, propositions ou discussions préalables à la conclusion du Contrat ont pour objet de présenter les Prestations Associées et ne valent pas, à eux seuls, acceptation définitive d’une souscription par la Société, sauf engagement exprès contraire.
Avant la conclusion du Contrat, le Client fournit les informations nécessaires à l’établissement de sa souscription et s’engage à communiquer des informations exactes, sincères, complètes et à jour.
Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale ou d’un tiers, le Client ou son représentant déclare disposer des pouvoirs et autorisations nécessaires pour engager valablement la personne concernée.
Sauf stipulation particulière contraire, le Contrat est réputé conclu lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- le Contrat ou document de souscription applicable a été valablement accepté ou signé par le Client ;
- les présentes CGVU ont été communiquées au Client et acceptées conformément à l’Article 4 ;
- la Société a accepté la souscription du Client ;
- et, lorsqu’un paiement initial, un acompte ou un premier règlement est prévu comme condition de prise d’effet, celui-ci a été effectivement reçu ou valablement autorisé.
La date de prise d’effet des Prestations Associées est celle indiquée dans le Contrat ou, à défaut, celle communiquée au Client par la Société après la conclusion du Contrat.La Société se réserve le droit de refuser une souscription avant la conclusion définitive du Contrat, notamment en cas d’informations incomplètes ou manifestement erronées, d’inéligibilité à l’offre concernée, d’incident de paiement antérieur,
ARTICLE 6 — PRESTATIONS ASSOCIÉES – CONTENU ET MODALITÉS DE LA PRESTATION
6.1 — Composition des Prestations Associées
Selon l’offre effectivement souscrite par le Client et les stipulations du Contrat, les Prestations Associées peuvent comprendre tout ou partie des éléments suivants, sous réserve de leur caractère modulable et évolutif conformément à l’Article 2 bis :
a) Programme et contenus numériques
Un programme d’accompagnement comprenant notamment des contenus pédagogiques accessibles à distance et portant sur différentes thématiques liées à l’activité de marchand de biens, telles que notamment le sourcing, l’urbanisme, la négociation, le montage d’opérations, la fiscalité, le financement et plus généralement les différentes problématiques professionnelles susceptibles d’être rencontrées dans le cadre de cette activité.
Les thématiques, modules, contenus, supports, outils et modalités de mise à disposition peuvent évoluer conformément à l’Article 2 bis.
Les contenus peuvent être mis à disposition par l’intermédiaire d’une ou plusieurs plateformes, espaces membres, logiciels ou services numériques choisis par la Société.
b) Sessions collectives, lives, coachings et ateliers
Selon l’offre souscrite, le Client peut bénéficier de sessions collectives à distance, lives, coachings, ateliers ou autres formats d’échange portant sur différentes thématiques professionnelles.
Ces sessions peuvent notamment comprendre des apports pédagogiques, des études de cas, des exercices pratiques, des réponses à des questions ou l’analyse collective de projets soumis par les Clients.
Lorsqu’un projet est présenté au cours d’une telle session, les observations, analyses, appréciations, orientations ou retours formulés par la Société, ses coachs, formateurs ou intervenants sont fournis dans un objectif pédagogique et d’accompagnement professionnel.
Ils ne constituent ni une validation définitive du projet, ni une garantie de faisabilité, de financement, de conformité juridique ou fiscale, de rentabilité ou de résultat.
Le Client demeure responsable de la réalisation de ses propres vérifications et, lorsque cela est nécessaire ou approprié, de la consultation de professionnels habilités, notamment avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres, établissements financiers ou autres professionnels compétents.
c) Suivi et accompagnementLorsque l’offre souscrite le prévoit, le Client peut bénéficier d’un suivi assuré par un interlocuteur, coach ou membre de l’équipe désigné par la Société.
Les modalités, la fréquence, les canaux de communication et l’organisation de ce suivi sont déterminés par l’offre souscrite, le Contrat, les présentes CGVU et l’organisation opérationnelle mise en place par la Société.
Sauf engagement exprès contraire figurant au Contrat, la désignation d’un interlocuteur déterminé n’emporte aucun droit au maintien de cette même personne pendant toute la durée du programme. La Société peut procéder à son remplacement par un interlocuteur présentant des compétences appropriées.
d) Espaces d’échange et communauté
Selon l’offre souscrite, le Client peut bénéficier d’un accès à un ou plusieurs espaces d’échange, communautés, groupes, plateformes ou autres dispositifs permettant notamment d’interagir avec les équipes de la Société, les intervenants ou d’autres Clients.
L’accès et l’utilisation de ces espaces sont soumis aux présentes CGVU ainsi qu’aux éventuelles règles de fonctionnement ou de comportement communiquées par la Société.
La société se réserve le droit de modérer, supprimer les commentaires, publications et interventions de l’adhérent, et de retirer l’accès à certaines fonctionnalités si le comportement de l’adhérent est jugé inapproprié ou perturbant l’esprit communautaire.
e) Portage de projet, association ou autres dispositifs spécifiques
Lorsque l’offre concernée le permet, le Client peut solliciter l’examen d’un projet en vue d’un éventuel portage, d’une association ou d’un autre dispositif de collaboration.
L’accès à un tel dispositif est soumis aux conditions et au processus définis à l’Article 10 ainsi qu’à tout contrat ou document spécifique conclu pour l’opération concernée.
La participation au programme, la soumission d’un projet, sa présentation lors de sessions d’accompagnement ou le franchissement de certaines étapes internes ne confèrent au Client aucun droit automatique à l’acceptation, au portage, au financement, à l’association ou à la réalisation du projet.
Toute intervention de la Société ou d’un tiers dans une opération déterminée suppose le respect des conditions prévues à l’Article 10 et, lorsque cela est requis, la conclusion du document contractuel spécifique applicable à l’opération.
6.2 — Nature de l’accompagnement et autonomie du Client
Les Prestations Associées ont pour objet l’accompagnement professionnel, stratégique, pédagogique et opérationnel du Client dans le cadre de son activité ou de son projet d’activité de marchand de biens.
La Société n’agit pas, au titre des seules Prestations Associées, en qualité d’avocat, de notaire, d’expert-comptable, d’établissement de crédit, de courtier en crédit ou de conseiller en investissement.Les contenus, exemples, modèles, analyses, retours d’expérience et informations communiqués dans le cadre des Prestations Associées présentent un caractère pédagogique et général, sauf lorsqu’une prestation particulière expressément identifiée prévoit autrement et est fournie dans un cadre légal approprié.
Ils ne dispensent pas le Client d’obtenir, lorsque sa situation ou son projet l’exige, un conseil individualisé auprès d’un professionnel légalement habilité.
Le Client conserve en toute circonstance son autonomie de décision et demeure seul responsable des décisions, engagements, actes, offres, acquisitions, ventes, travaux, financements, montages, déclarations et opérations qu’il réalise.
Aucune analyse, observation ou appréciation formulée dans le cadre des Prestations Associées ne constitue une garantie de résultat ou ne transfère à la Société la responsabilité des décisions prises par le Client.
6.3 — Propriété intellectuelle et droit d’utilisation
Les contenus, vidéos, supports pédagogiques, présentations, modèles, trames, méthodes, documents, ressources, outils, bases documentaires et, plus généralement, les éléments mis à disposition par la Société dans le cadre des Prestations Associées demeurent, selon le cas, la propriété de Link Invests Group LLC ou de leurs titulaires respectifs.
Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect du Contrat, le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les éléments auxquels il a accès pour ses propres besoins professionnels pendant la durée d’accès prévue au Contrat.
Sauf autorisation préalable écrite de la Société ou disposition légale contraire, le Client s’interdit notamment :
- de reproduire, copier, enregistrer, télécharger ou extraire les contenus au-delà des fonctionnalités expressément mises à sa disposition ;
- de diffuser, publier, transmettre, partager ou mettre les contenus à disposition de tiers ;
- de céder, vendre, louer, sous-licencier ou commercialiser tout ou partie des contenus;
- de communiquer ses identifiants personnels ou de permettre à un tiers d’utiliser son accès ;
- d’utiliser les contenus afin de créer, reproduire ou commercialiser une formation, un programme, une base documentaire ou un service concurrent ou substantiellement dérivé ;
- de procéder à l’enregistrement non autorisé des lives, coachings, ateliers ou autres interventions ;
- d’extraire ou d’exploiter de manière systématique les contenus, ressources ou données accessibles au travers des espaces mis à disposition.Toute autorisation de téléchargement expressément proposée par la Société pour certains documents n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle ni autorisation de redistribution.
Les droits éventuellement détenus par des tiers sur certains contenus demeurent réservés à leurs titulaires respectifs.
6.4 — Offre Duo
Lorsque la Société propose une offre dite « Duo », celle-ci permet à deux bénéficiaires éligibles de participer conjointement au programme selon les conditions commerciales indiquées dans le Contrat.
L’éligibilité à l’offre Duo peut notamment être réservée à deux personnes appartenant à une même famille, vivant au sein d’un même foyer ou étant déjà associées au sein d’une même structure juridique au moment de la souscription, selon les conditions de l’offre communiquées par la Société.
Sauf stipulation contraire du Contrat, les deux bénéficiaires :
- disposent des mêmes dates de début et de fin de programme ;
- souscrivent à la même formule ;
- bénéficient d’un accompagnement organisé dans le cadre du binôme ;
- et sont soumis aux mêmes conditions générales d’accès à l’offre Duo.
Le tarif spécifique de l’offre Duo tient compte de cette organisation commune et ne saurait être interprété comme l’acquisition de deux prestations entièrement indépendantes lorsqu’elles ont été commercialisées comme une prestation commune au binôme.
Toute demande d’individualisation, de dissociation, de suspension, de report, de prolongation ou de modification concernant un seul membre du binôme est examinée au regard du Contrat, des conditions de l’offre et des possibilités opérationnelles de la Société.
Les conséquences financières et contractuelles d’une cessation, d’une résiliation, d’un défaut de paiement ou d’un manquement imputable à l’un ou aux deux bénéficiaires sont déterminées conformément aux dispositions du Contrat et des présentes CGVU applicables à la situation concernée.
ARTICLE 7 — PRIX, TAXES ET FACTURATION 7.1 — Prix
Le prix des Prestations Associées est celui indiqué dans le Contrat, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par les Parties.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros (EUR).
Le prix applicable au Client est celui expressément convenu au moment de la conclusion du Contrat. Toute modification ultérieure des tarifs pratiqués par la Société est sans incidencesur le prix d’un Contrat déjà conclu, sauf accord contraire entre les Parties ou stipulation contractuelle prévoyant expressément une révision du prix.
7.2 — Taxes
Les prix sont indiqués hors taxes, toutes taxes comprises ou selon tout autre traitement fiscal applicable, conformément aux mentions figurant dans le Contrat et sur la facture.
Les taxes, droits, prélèvements ou obligations fiscales applicables à la transaction sont déterminés conformément à la réglementation applicable, compte tenu notamment de la nature de la prestation, du statut du Client, de son lieu d’établissement et des informations fiscales communiquées à la Société.
Lorsque la réglementation applicable prévoit que le Client est redevable d’une taxe selon un mécanisme d’autoliquidation ou tout mécanisme équivalent, le Client demeure responsable de l’accomplissement des obligations fiscales lui incombant à ce titre.
Le Client s’engage à communiquer à la Société des informations de facturation et, lorsque cela est applicable, d’identification fiscale exactes, complètes et à jour.
7.3 — Facturation
Les Prestations Associées font l’objet d’une facturation dans les conditions prévues par le Contrat et conformément aux dispositions légales et fiscales applicables à l’opération concernée.
Les factures sont, sauf disposition contraire ou exigence légale particulière, adressées au Client par voie électronique à l’adresse communiquée lors de la souscription ou mises à sa disposition par tout autre moyen électronique approprié.
Le Client s’engage à signaler sans délai toute modification de ses coordonnées de facturation ou des informations nécessaires à l’établissement de ses factures.
Sauf mention contraire figurant sur la facture ou dans le Contrat, les frais bancaires, frais de change, commissions ou autres coûts éventuellement facturés au Client par son propre établissement bancaire ou prestataire de paiement restent à sa charge.
ARTICLE 8 — PAIEMENT 8.1 — Moyens de paiement
Le règlement des Prestations Associées peut être effectué par les moyens de paiement proposés ou acceptés par la Société, notamment par carte bancaire, prélèvement ou virement bancaire.
La Société peut recourir à un ou plusieurs prestataires de paiement tiers pour assurer le traitement des règlements.Le Client s’engage à utiliser un moyen de paiement valide et à disposer des autorisations et provisions nécessaires à son utilisation.
Les modalités de paiement applicables à la souscription du Client sont précisées dans le Contrat.
8.2 — Exigibilité du prix
Sauf stipulation contraire figurant dans le Contrat, le prix des Prestations Associées est exigible dans les conditions et selon l’échéancier convenus entre les Parties.
Lorsque le Contrat prévoit un paiement comptant, l’intégralité du prix est exigible selon les modalités et à la date indiquées au Contrat.
Lorsque le Contrat prévoit un paiement échelonné, cette facilité de paiement constitue uniquement un fractionnement du règlement du prix contractuellement convenu et ne transforme pas le Contrat en abonnement résiliable à chaque échéance.
Sauf stipulation contraire du Contrat ou disposition légale impérative applicable, le Client demeure engagé au paiement de l’intégralité du prix convenu conformément à l’échéancier contractuel.
Le défaut d’utilisation, la participation partielle, l’absence aux sessions, l’absence de consommation de certains contenus ou la décision du Client de ne plus utiliser les Prestations Associées ne suspendent pas, par eux-mêmes, l’exigibilité des échéances restant dues.
Les conséquences d’une résiliation, d’une inexécution contractuelle, d’un cas de force majeure ou de toute autre circonstance susceptible d’affecter l’exigibilité du prix sont régies par les dispositions spécifiques des présentes CGVU, du Contrat et par les dispositions légales impératives applicables.
8.3 — Paiement initial ou acompte
Lorsque cela est prévu dans le parcours de souscription ou dans le Contrat, la Société peut demander au Client le versement d’un paiement initial ou d’un acompte destiné à confirmer son engagement et, le cas échéant, à permettre la réservation d’une date de démarrage ou de capacités d’accompagnement.
Sauf qualification différente expressément indiquée dans le Contrat, ce versement constitue un premier paiement imputable sur le prix total des Prestations Associées et non des arrhes conférant au Client une faculté générale de dédit.
Le montant versé est déduit du solde restant dû au titre du Contrat.
Lorsque la conclusion définitive du Contrat est subordonnée à certaines formalités, notamment la signature des documents contractuels, la validation de la souscription ou la fixation d’une date de démarrage, ces conditions sont précisées au Client dans le Contrat ou dans le parcours de souscription applicable.Le sort du paiement initial en cas de non-conclusion du Contrat, d’annulation, de résiliation ou d’inexécution est déterminé conformément au Contrat, aux présentes CGVU et aux dispositions légales impératives applicables.
8.4 — Paiement échelonné
Lorsqu’un paiement en plusieurs échéances est accordé au Client, les dates et montants des échéances sont indiqués dans le Contrat ou dans l’échéancier qui lui est associé.
Le paiement échelonné constitue une facilité de règlement du prix et, sauf indication expresse contraire, ne correspond ni à un abonnement mensuel sans engagement ni à une succession de prestations indépendantes pouvant être interrompues librement à chaque échéance.
Le Client s’engage à maintenir pendant toute la période de règlement un moyen de paiement valide lorsque le mode de paiement retenu nécessite des prélèvements ou débits successifs.
En cas d’échec d’une échéance, de rejet de prélèvement, de contestation injustifiée d’un paiement ou de défaut de règlement à son échéance, les dispositions de l’Article 9 relatives aux retards et défauts de paiement sont applicables.
8.5 — Contestation d’un paiement
Toute difficulté ou contestation relative à un règlement doit être signalée à la Société dans les meilleurs délais par les canaux de contact prévus au Contrat.
Une contestation bancaire, opposition, révocation de prélèvement ou demande de rétrofacturation ne libère pas, par elle-même, le Client d’une dette contractuellement exigible.
Lorsqu’une contestation de paiement est manifestement infondée et qu’une somme demeure contractuellement due, la Société conserve la faculté d’en poursuivre le règlement dans les conditions prévues par le Contrat et la réglementation applicable.
ARTICLE 9 — RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT 9.1 — Retard de paiement
Toute somme due par le Client et non réglée à sa date d’échéance constitue un retard de paiement.
Lorsque les dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce sont applicables, toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.Le taux applicable est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur pour la période concernée.
Le Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable, lorsque les dispositions légales correspondantes sont applicables, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés par la Société excèdent le montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Ces sommes s’ajoutent au principal restant dû.
9.2 — Échec ou rejet d’un paiement
En cas de rejet de prélèvement, d’échec de paiement, d’expiration ou d’invalidité du moyen de paiement utilisé, le Client est tenu de régulariser la situation dans les meilleurs délais et de fournir, lorsque cela est nécessaire, un nouveau moyen de paiement valide.
La Société peut procéder ou faire procéder, dans le respect des autorisations de paiement applicables, à une nouvelle présentation de l’échéance impayée.
Le Client demeure responsable des frais qui lui seraient directement facturés par son propre établissement bancaire ou prestataire de paiement du fait d’un rejet ou incident imputable à son moyen de paiement.
9.3 — Suspension des Prestations Associées
En cas de défaut de paiement d’une somme exigible, la Société peut, 8 jours après information ou mise en demeure du Client demeurée sans effet dans le délai indiqué, suspendre tout ou partie des Prestations Associées, notamment :
- l’accès aux contenus et plateformes ;
- l’accès aux espaces communautaires ;
- la participation aux lives, ateliers ou sessions collectives ;
- les rendez-vous et accompagnements individuels ;
- l’examen ou le traitement de nouvelles demandes ou de nouveaux projets ;
- et, plus généralement, toute prestation dont la poursuite suppose que le Client soit à jour de ses obligations de paiement.
En cas de fraude, de contestation abusive d’un paiement, de révocation injustifiée d’un paiement déjà autorisé ou de circonstances faisant raisonnablement apparaître un risque sérieux de non-paiement, la Société peut prendre les mesures conservatoires nécessaires, sous réserve des dispositions légales applicables.
La suspension résultant d’un défaut de paiement imputable au Client ne prolonge pas automatiquement la durée du Contrat ou la période d’accès aux Prestations Associées.
La régularisation des sommes dues peut permettre la reprise des Prestations Associées, sous réserve que le Contrat n’ait pas entre-temps été valablement résilié.9.4 — Défaut de paiement persistant En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure adressée au Client et demeurée sans effet à l’expiration du délai qui y est indiqué, la Société peut exercer les droits prévus par le Contrat, les présentes CGVU et la réglementation applicable, notamment poursuivre le recouvrement des sommes exigibles et, lorsque les conditions en sont réunies, résilier le Contrat.
La résiliation du Contrat ne fait pas disparaître les sommes devenues exigibles antérieurement à sa prise d’effet, ni les pénalités, indemnités ou frais de recouvrement légalement dus.
Le sort des échéances qui n’étaient pas encore exigibles à la date de la résiliation est déterminé conformément aux stipulations du Contrat, aux présentes CGVU et aux dispositions légales applicables.
9.5 — Recouvrement
La Société peut confier le recouvrement des sommes demeurant dues à tout professionnel habilité et engager toute procédure amiable ou judiciaire appropriée.
Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet de mettre à la charge du Client des frais ou indemnités dont la facturation ou le recouvrement serait interdit par une disposition légale impérative.
ARTICLE 9 BIS — DURÉE D’ENGAGEMENT, CESSATION ANTICIPÉE ET RÉSILIATION 9 bis.1 — Principe d’engagement
Le Contrat est conclu pour la durée et selon les conditions indiquées dans celui-ci.
Sauf stipulation expresse contraire, les Prestations Associées proposées pour une durée déterminée constituent un engagement contractuel ferme portant sur l’ensemble de la période convenue.
Lorsqu’un paiement échelonné est accordé au Client, celui-ci constitue une facilité de règlement du prix conformément à l’Article 8 et ne confère pas au Client une faculté de résiliation à chaque échéance.
9 bis.2 — Abandon ou cessation à l’initiative du Client
Le Client qui décide, pour un motif qui lui est personnel et en dehors de tout droit légal ou contractuel de résiliation, de cesser de participer aux Prestations Associées, de ne plus utiliser les contenus, de ne plus assister aux sessions ou de ne plus solliciter l’accompagnement demeure tenu par les obligations résultant du Contrat.
La seule décision du Client de ne plus utiliser ou poursuivre les Prestations Associées ne constitue pas, par elle-même, une résiliation du Contrat et n’ouvre pas automatiquement droit au remboursement des sommes déjà réglées.Lorsque le prix correspond à un engagement global faisant simplement l’objet d’un paiement échelonné, l’arrêt volontaire de la participation du Client n’entraîne pas, par lui-même, l’annulation des échéances contractuellement dues.
9 bis.3 — Résiliation pour manquement du Client
En cas de manquement suffisamment grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement persistant, de partage non autorisé de ses accès, de reproduction ou diffusion illicite des contenus, de comportement gravement contraire aux règles applicables aux espaces communautaires ou d’utilisation frauduleuse des Prestations Associées, la Société peut suspendre les Prestations concernées et, lorsque les conditions légales et contractuelles sont réunies, résilier le Contrat.
Sauf situation justifiant légalement une cessation immédiate, la résiliation intervient après une mise en demeure adressée au Client, identifiant le manquement concerné et lui accordant un délai raisonnable pour y remédier, demeurée sans effet.
La résiliation imputable à un manquement du Client ne remet pas en cause les sommes devenues exigibles avant sa prise d’effet.
La Société conserve également le droit de demander le paiement des sommes ou la réparation du préjudice auxquels elle peut légalement prétendre en raison du manquement du Client.
9 bis.4 — Manquement de la Société
Le présent article ne saurait avoir pour effet de priver le Client des droits dont il dispose en vertu des dispositions légales impératives applicables en cas d’inexécution suffisamment grave imputable à la Société.
Lorsqu’un manquement invoqué est susceptible d’être corrigé, le Client est invité à le notifier préalablement à la Société par écrit en précisant sa nature et en lui permettant d’y remédier dans un délai raisonnable, sous réserve des situations dans lesquelles la loi autorise une mesure immédiate.
Les conséquences financières d’une éventuelle résiliation ou résolution imputable à la Société sont déterminées conformément au Contrat et aux dispositions légales applicables, compte tenu notamment des Prestations déjà exécutées et de celles qui ne peuvent plus l’être.
9 bis.5 — Force majeure
Lorsqu’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure empêche temporairement l’exécution d’une obligation contractuelle, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du Contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sur le Contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et à l’Article 13 des présentes CGVU.9 bis.6 — Absence de remboursement liée à la seule non-utilisation Sous réserve d’un droit légal ou contractuel contraire, le Client ne peut réclamer un remboursement au seul motif qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des Prestations Associées qui lui ont été effectivement mises à disposition conformément au Contrat.
Il en est notamment ainsi de l’absence volontaire aux sessions, du défaut de consultation des contenus, de la non-utilisation des espaces communautaires ou de l’absence de sollicitation de l’accompagnement disponible.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’un remboursement, une réduction du prix ou toute autre restitution résulte d’une disposition légale impérative, d’une inexécution contractuelle imputable à la Société ou d’un accord exprès entre les Parties.
9 bis.7 — Effets de la fin du Contrat
À la date effective de cessation du Contrat, l’accès du Client aux Prestations Associées, contenus, plateformes, communautés, accompagnements et autres ressources peut prendre fin dans les conditions prévues par le Contrat.
Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la cessation du Contrat demeurent applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux sommes demeurant exigibles, à la responsabilité, à la preuve et au règlement des différends.
ARTICLE 10 — PORTAGE DE PROJET ET OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES 10.1 — Principe
Selon l’offre souscrite et sous réserve de son éligibilité, le Client peut avoir la possibilité de soumettre à la Société un ou plusieurs projets immobiliers afin qu’ils soient examinés en vue d’un éventuel portage, d’une association, d’une participation ou de toute autre forme de collaboration susceptible d’être proposée par la Société.
La possibilité de soumettre un projet constitue uniquement une faculté d’accès à un processus d’étude et de sélection.
Elle ne constitue ni une promesse de financement, ni une promesse d’acquisition, ni un engagement de portage, d’association, d’investissement ou de réalisation de l’opération par la Société ou par un tiers.
La Société demeure libre d’accepter ou de refuser de participer à une opération déterminée après examen du projet et sous réserve des engagements spécifiques qui auraient été expressément conclus pour cette opération.
10.2 — Définition du portage
Aux fins des présentes CGVU, le terme « portage » désigne un dispositif spécifique susceptible de permettre la réalisation d’une opération immobilière avec l’intervention de laSociété, d’une société dédiée, d’un partenaire, d’un autre adhérent ou de tout autre véhicule ou cocontractant identifié dans le contrat spécifique applicable à l’opération.
La structure juridique, financière, opérationnelle et économique d’un portage peut varier selon les caractéristiques du projet.
Les présentes CGVU ne déterminent donc pas, à elles seules, la structure juridique d’une opération de portage, la qualité des parties à l’opération, la répartition de leurs droits et obligations, le financement de l’opération, la propriété des actifs, la répartition du résultat ou les conditions de sortie.
Ces éléments sont définis, le cas échéant, dans le contrat spécifique conclu pour l’opération concernée.
10.3 — Conditions d’éligibilité
La Société peut définir des conditions d’éligibilité à la soumission ou à l’étude d’un projet de portage.
Ces conditions peuvent notamment tenir compte :
- de l’offre souscrite par le Client et de sa situation contractuelle ;
- du respect par le Client de ses obligations, notamment de paiement ;
- de la nature et de la localisation du projet ;
- de l’état d’avancement de l’opération ;
- de la disponibilité des informations et documents nécessaires à son analyse ;
- des caractéristiques juridiques, urbanistiques, techniques, commerciales, financières ou fiscales du projet ;
- des ressources, capacités et critères d’investissement ou de risque applicables au moment de l’étude ;
- et, plus généralement, de la faisabilité et de l’intérêt de l’opération pour les parties susceptibles d’y participer.
Le respect apparent des critères d’éligibilité ou la réception d’un dossier complet ne crée aucun droit à l’acceptation du projet.
10.4 — Soumission d’un projet
Le Client souhaitant soumettre un projet transmet les informations et documents demandés par la Société selon le processus mis à sa disposition.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, sincères, complètes et à jour et à signaler sans délai tout élément susceptible de modifier l’analyse du projet.
Il demeure responsable de la provenance, de l’exactitude et de la licéité des informations et documents qu’il communique.
La Société peut demander tout document ou information complémentaire qu’elle estime raisonnablement nécessaire à l’étude du projet.L’absence de transmission des éléments demandés peut entraîner la suspension ou l’arrêt de l’étude du dossier.
10.5 — Analyse et sélection du projet
La Société peut procéder ou faire procéder à une analyse préalable du projet portant notamment sur ses dimensions commerciales, financières, juridiques, fiscales, urbanistiques, techniques ou opérationnelles.
Cette analyse a pour objet de permettre à la Société ou aux parties susceptibles d’intervenir dans l’opération de décider de l’opportunité de poursuivre son étude.
Toute appréciation formulée pendant cette phase demeure préliminaire et ne constitue pas une validation définitive du projet.
La Société peut notamment demander des vérifications, audits, estimations, consultations ou diligences complémentaires avant de prendre une décision.
Sauf engagement exprès contraire, les coûts engagés personnellement par le Client pour préparer, documenter ou présenter son projet restent à sa charge.
10.6 — Absence d’engagement avant contractualisation spécifique
Aucun échange oral ou écrit, analyse, simulation, estimation, présentation en coaching, validation pédagogique, marque d’intérêt, demande de document, réunion, négociation ou poursuite de l’étude d’un projet ne vaut engagement définitif de la Société de participer à l’opération.
La participation de la Société, d’une société dédiée ou de tout autre partenaire à une opération déterminée est subordonnée à une validation expresse du projet et, lorsqu’un tel document est requis, à la signature d’un contrat spécifique par l’ensemble des parties concernées.
Jusqu’à cette contractualisation, chacune des parties demeure libre de ne pas poursuivre l’opération, sous réserve des engagements de confidentialité, d’exclusivité, de frais, de non-contournement ou de toute autre obligation qui aurait éventuellement fait l’objet d’un accord écrit distinct.
10.7 — Contrat spécifique à l’opération
Toute opération acceptée fait l’objet, lorsque sa nature l’exige, d’un contrat, protocole, convention, pacte, accord ou ensemble documentaire spécifique définissant notamment, selon le cas :
- l’identité et la qualité des parties intervenant dans l’opération ;
- la structure juridique retenue ;
- les rôles, missions et responsabilités respectifs ;
- les modalités d’acquisition, de détention, de financement, de travaux, de commercialisation ou de cession ;
- les apports ou engagements éventuels des parties ;
- les conditions financières de l’opération ;
- les modalités de calcul et de versement de toute rémunération ou répartition de résultat ;
- les dépenses et frais supportés par chacune des parties ;
- les conditions de gouvernance ou de prise de décision ;
- les conditions de sortie, de cessation ou d’abandon de l’opération ;
- et toute autre condition propre au projet concerné.
En cas de contradiction entre les présentes CGVU et le contrat spécifique conclu pour une opération, ce dernier prévaut pour toutes les questions relatives à cette opération.
10.8 — Rémunération éventuelle du Client
La soumission, l’identification ou la présentation d’un projet par le Client ne lui confère, par elle-même, aucun droit à rémunération, commission, quote-part de résultat, indemnité ou participation financière.
Toute rémunération susceptible d’être attribuée au Client dans le cadre d’une opération acceptée doit résulter du contrat spécifique applicable à cette opération.
Ce contrat détermine notamment la nature de la rémunération, ses conditions d’acquisition, son mode de calcul, les événements conditionnant son exigibilité et les modalités de son versement.
Aucune estimation, simulation ou projection communiquée avant la conclusion du contrat spécifique ne constitue une garantie du montant effectivement susceptible d’être perçu.
Lorsque le contrat spécifique conditionne expressément tout ou partie d’une rémunération au maintien de certaines conditions pendant l’opération, ces conditions et les conséquences de leur disparition doivent être appréciées conformément aux stipulations dudit contrat.
10.9 — Absence de garantie de résultat
La Société ne garantit ni l’acceptation du projet, ni l’obtention d’un financement, ni la signature d’une acquisition, ni l’obtention d’une autorisation administrative, ni la réalisation de travaux, ni la revente du bien, ni le niveau de marge, de rentabilité ou de résultat de l’opération.
Toute opération immobilière comporte des risques propres que le Client reconnaît devoir apprécier au regard de sa situation et avec l’assistance, lorsque cela est nécessaire, des professionnels compétents.
10.10 — Prestations ou interventions complémentaires
Lorsque la réalisation ou l’étude d’une opération nécessite des prestations ou interventions qui ne sont pas comprises dans l’offre initialement souscrite par le Client, celles-ci peuvent faire l’objet d’un devis, d’un contrat, d’un mandat ou de conditions particulières distinctes.Aucune prestation complémentaire payante ne peut être considérée comme incluse dans le prix initial sauf lorsqu’elle est expressément prévue au Contrat.
10.11 — Indépendance du Contrat principal et du contrat d’opération
Sauf stipulation expresse contraire, le Contrat relatif aux Prestations Associées et le contrat spécifique relatif à une opération immobilière constituent des engagements contractuels distincts.
La cessation, l’expiration, la suspension ou la résiliation du Contrat relatif aux Prestations Associées n’entraîne donc pas automatiquement la cessation du contrat spécifique relatif à une opération déjà engagée, et réciproquement.
Les conséquences d’une telle situation sont déterminées par le contrat spécifique applicable à l’opération concernée.
ARTICLE 11 — CONDITIONS D’ACCÈS, D’UTILISATION ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS ASSOCIÉES
11.1 — Accès aux services et prérequis techniques
Les Prestations Associées sont accessibles au Client pendant la durée et selon les modalités prévues par le Contrat.
Lorsque des contenus ou ressources numériques sont proposés en accès continu, le Client peut en principe y accéder à tout moment pendant leur période de mise à disposition, sous réserve notamment des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques, contraintes de sécurité, indisponibilités affectant les prestataires tiers et suspensions prévues par le Contrat ou les présentes CGVU.
La Société ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue de chaque plateforme, fonctionnalité ou service numérique.
Le Client est responsable des équipements, logiciels, moyens de télécommunication et de la connexion Internet nécessaires à l’utilisation des Prestations Associées.
Il lui appartient également de maintenir ses équipements et logiciels dans un état compatible avec les outils raisonnablement utilisés pour la fourniture des Prestations.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la Société n’est pas responsable des difficultés d’accès exclusivement imputables aux équipements, logiciels, connexions, réseaux ou services utilisés par le Client et sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle.
11.2 — Maintenance, sécurité et évolution technique
La Société peut assurer ou faire assurer par les prestataires de son choix les opérations de maintenance corrective, évolutive, préventive ou de sécurité nécessaires au fonctionnement des services numériques utilisés dans le cadre des Prestations Associées.Ces opérations peuvent entraîner une interruption ou une limitation temporaire de tout ou partie des accès.
Lorsque cela est raisonnablement possible et lorsque l’interruption envisagée est susceptible d’affecter significativement l’utilisation des Prestations Associées, la Société peut en informer préalablement les Clients par tout moyen approprié.
Les opérations de maintenance, mises à jour et évolutions techniques peuvent notamment avoir pour objet de corriger des anomalies, renforcer la sécurité, améliorer les performances ou l’ergonomie, modifier certaines fonctionnalités ou permettre le remplacement d’un outil ou d’une plateforme.
Les évolutions portant sur le contenu, les outils, les supports, les plateformes ou les modalités d’accompagnement sont également soumises aux dispositions de l’Article 2 bis.
11.3 — Lives, coachings, ateliers et replays
Selon l’offre souscrite, la Société peut organiser des lives, coachings, ateliers, comités, sessions collectives ou autres rendez-vous à distance ou en présentiel.
Les dates, horaires, fréquences, modalités de participation et intervenants peuvent être communiqués au Client par les outils et canaux utilisés dans le cadre du programme.
Sauf engagement exprès contraire, la participation du Client à une session déterminée n’est pas garantie lorsque celui-ci ne respecte pas les modalités d’inscription, délais, conditions techniques ou règles de participation qui lui ont été communiqués.
Lorsque des replays sont proposés, ceux-ci sont mis à disposition pendant la durée indiquée dans le Contrat, l’offre ou l’espace concerné.
À défaut d’indication différente, les replays des lives sont accessibles pendant une durée maximale d’un (1) mois à compter de leur mise à disposition.
À l’expiration de cette période, la Société peut supprimer ou désactiver le replay concerné sans que le Client puisse exiger son maintien permanent.
La mise à disposition d’un replay n’implique aucun droit pour le Client de le télécharger, l’enregistrer, le reproduire ou le diffuser en dehors des fonctionnalités expressément proposées par la Société.
11.4 — Durée et fin des accès
Les droits d’accès aux contenus, plateformes, espaces communautaires, lives, replays, coachings, ateliers, outils et autres ressources sont accordés pour la durée prévue par l’offre souscrite ou le Contrat.
À l’expiration normale de cette durée, les accès concernés peuvent être automatiquement désactivés sans formalité supplémentaire.En cas de résiliation, suspension ou cessation anticipée du Contrat, le maintien ou la suppression des accès est déterminé conformément au Contrat, aux présentes CGVU et notamment aux Articles 9 et 9 bis.
La suppression d’un accès arrivée à son terme conformément au Contrat ne confère au Client aucun droit au maintien permanent des contenus ou services concernés.
Le Client est invité à télécharger, avant la fin de sa période d’accès et lorsqu’une telle fonctionnalité est expressément proposée, les documents dont le téléchargement est autorisé et qu’il souhaite conserver pour son usage professionnel conformément à l’Article 6.3.
11.5 — Règles de communication et de comportement
Les espaces communautaires, lives, coachings collectifs, ateliers et autres espaces d’échange ont notamment vocation à permettre l’accompagnement professionnel, le partage pédagogique, l’analyse de projets et les échanges entre participants.
Le Client s’engage à adopter un comportement professionnel et respectueux envers les autres Clients, les intervenants, les collaborateurs de la Société et les tiers.
Sont notamment interdits les comportements illicites, frauduleux, menaçants, injurieux, discriminatoires ou gravement perturbateurs, le harcèlement, la divulgation non autorisée d’informations confidentielles concernant d’autres participants, ainsi que l’utilisation des espaces mis à disposition à des fins manifestement étrangères à leur objet.
Sauf lorsqu’un accompagnement individuel ou un canal de contact dédié est expressément prévu, l’accès au programme ne confère pas au Client un droit à solliciter individuellement et directement les coachs, intervenants ou collaborateurs de la Société en dehors des modalités d’accompagnement organisées.
Les demandes relatives au Contrat, à la facturation, aux paiements, aux réclamations ou à l’exercice de droits doivent être adressées par les canaux officiels prévus à cet effet afin de permettre leur traitement approprié.
En cas de non-respect des présentes règles, la Société peut, selon la nature et la gravité des faits, adresser un rappel des règles, modérer ou supprimer un contenu, limiter temporairement certaines fonctionnalités ou suspendre l’accès à certains espaces.
En cas de manquement suffisamment grave ou répété, les dispositions relatives à la suspension ou à la résiliation prévues par les présentes CGVU peuvent être appliquées.
11.6 — Événements physiques
La Société peut proposer au Client de participer à des événements, rencontres, séminaires, ateliers ou autres manifestations physiques.Les conditions particulières de participation, notamment la date, le lieu, les horaires, les capacités d’accueil, les éventuels frais, conditions d’inscription ou règles d’annulation, sont communiquées au Client lors de l’inscription à l’événement concerné.
Lorsque la réservation d’une place entraîne pour la Société des coûts spécifiques ou une capacité d’accueil limitée, une somme destinée à confirmer la réservation peut être demandée au Client.
La nature de cette somme, son montant ainsi que les conditions dans lesquelles elle est restituée, conservée ou imputée sur un prix sont expressément indiqués au Client avant son inscription définitive.
En cas d’annulation ou de non-présentation du Client, le traitement de cette somme est effectué conformément aux conditions particulières communiquées lors de l’inscription et aux dispositions légales applicables.
Lorsque l’événement doit être annulé, reporté ou substantiellement modifié par la Société, celle-ci informe les participants concernés et applique les conséquences prévues par les conditions particulières de l’événement et la réglementation applicable.
Sauf stipulation contraire, les frais personnels engagés par le Client pour participer à un événement, notamment ses frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou autres dépenses personnelles, restent à sa charge.
11.7 — Captation des sessions et droit à l’image
Certaines sessions, lives, coachings, ateliers ou événements peuvent faire l’objet d’un enregistrement audio ou vidéo, notamment afin de permettre leur rediffusion aux personnes autorisées, leur archivage ou leur utilisation dans le cadre des Prestations Associées.
Lorsque le Client est susceptible d’être identifiable dans un tel enregistrement, les informations nécessaires relatives à la captation et au traitement de ses données lui sont communiquées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité de la Société.
La participation au programme et l’acceptation des présentes CGVU n’emportent pas, à elles seules, autorisation générale pour la Société d’utiliser l’image, la voix, le témoignage, le nom ou les propos individualisés du Client à des fins publicitaires ou promotionnelles.
Toute utilisation individualisée de cette nature destinée notamment aux réseaux sociaux, sites Internet, publicités, témoignages clients, supports commerciaux ou campagnes promotionnelles fait, lorsqu’une autorisation est nécessaire, l’objet d’une autorisation distincte précisant suffisamment les utilisations autorisées.
Le refus de consentir à une utilisation promotionnelle de l’image ou de la voix du Client n’affecte pas, par lui-même, son droit de bénéficier des Prestations Associées qu’il a souscrites, sauf lorsqu’une prestation ou un événement particulier implique nécessairement une captation dont les conditions lui ont été clairement indiquées préalablement.Les traitements de données personnelles associés aux enregistrements et captations sont régis par la Politique de confidentialité de la Société et par la réglementation applicable.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ 12.1 — Principe de responsabilité
Chaque Partie répond des dommages qui résultent directement de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par le Contrat, les présentes CGVU et les dispositions légales applicables.
La Société est tenue, dans le cadre des Prestations Associées, d’une obligation de moyens, sauf lorsqu’une obligation particulière est expressément qualifiée autrement par le Contrat ou résulte d’une disposition légale impérative.
La Société ne garantit notamment ni la réalisation d’une opération immobilière, ni l’obtention d’un financement, ni l’acceptation d’un projet en portage ou en association, ni un niveau de chiffre d’affaires, de marge, de rentabilité, de bénéfice, de performance ou de réussite professionnelle.
Le Client demeure responsable de ses décisions professionnelles, commerciales, juridiques, fiscales, financières et opérationnelles ainsi que des actes et engagements qu’il accomplit dans le cadre de son activité.
12.2 — Informations, analyses et décisions du Client
Les informations, contenus, modèles, exemples, études de cas, analyses, retours d’expérience, observations et orientations communiqués dans le cadre des Prestations Associées ont la nature et les limites précisées notamment aux Articles 2 et 6 des présentes CGVU.
Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des informations utilisées à sa situation particulière et d’effectuer les diligences nécessaires avant de prendre une décision ou de souscrire un engagement.
Lorsque la nature d’une question ou d’une opération le nécessite, il appartient notamment au Client de consulter les professionnels légalement habilités et compétents, tels que les avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres, établissements financiers ou autres professionnels concernés.
La Société ne saurait être tenue responsable d’une décision prise par le Client contrairement aux informations qui lui ont été communiquées, sur la base d’informations incomplètes ou inexactes fournies par celui-ci, ou sans accomplissement des vérifications et diligences raisonnablement nécessaires au regard de la nature de l’opération envisagée.
12.3 — Services, plateformes et prestataires tiers
Certaines Prestations Associées peuvent nécessiter ou intégrer l’utilisation de services, logiciels, plateformes, infrastructures ou prestations fournis par des tiers.La Société ne répond pas des défaillances exclusivement imputables à un prestataire tiers sur lequel elle n’exerce aucun contrôle, notamment lorsqu’elles résultent d’une interruption de réseau, d’une indisponibilité d’un service tiers, d’un incident affectant une infrastructure externe ou d’une modification imposée par le fournisseur concerné.
Cette stipulation ne dispense toutefois pas la Société de ses propres obligations contractuelles, notamment lorsqu’il lui appartient raisonnablement de mettre en œuvre une solution alternative ou des mesures correctives afin de permettre la poursuite substantielle des Prestations Associées.
12.4 — Dommages indirects
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la Société ne répond pas des dommages indirects ne constituant pas la conséquence immédiate et directe d’un manquement qui lui serait imputable.
Peuvent notamment relever de cette catégorie, lorsqu’ils présentent effectivement un caractère indirect au regard des circonstances, les pertes d’opportunités, pertes de chances commerciales non directement établies, pertes de clientèle, atteintes indirectes à l’image ou conséquences économiques résultant de décisions ou opérations réalisées par le Client sous sa propre responsabilité.
La présente stipulation ne saurait avoir pour effet d’exclure la réparation d’un dommage dont la réparation ne peut légalement être exclue ou limitée.
12.5 — Plafond de responsabilité
Sous réserve des exclusions prévues au présent article et dans toute la mesure permise par la loi applicable, lorsque la responsabilité contractuelle de la Société est établie, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d’être mis à sa charge au titre du Contrat est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client à la Société au titre des Prestations Associées faisant l’objet du manquement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Lorsque le Contrat a une durée inférieure à douze (12) mois, le plafond correspond au montant hors taxes effectivement payé au titre des Prestations Associées concernées depuis le début du Contrat.
Lorsque le préjudice résulte d’un fait générateur intervenu avant que douze (12) mois de Contrat ne se soient écoulés, le plafond est calculé sur les sommes effectivement payées jusqu’à la date du fait générateur.
Ce plafond s’applique à l’ensemble des réclamations contractuelles résultant d’un même fait générateur ou d’une série de faits générateurs liés.
12.6 — Exclusions du plafond et dispositions impératives
Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent Article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative applicable.Elles ne sauraient notamment avoir pour effet :
- d’exclure ou de limiter une responsabilité qui résulterait d’une faute lourde ou dolosive de la Société ;
- de priver de sa substance une obligation essentielle de la Société ;
- d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement faire l’objet d’une telle limitation ;
- ni de priver le Client des recours dont il bénéficie en vertu d’une disposition légale impérative applicable.
12.7 — Contribution du Client au dommage
Lorsque le dommage invoqué résulte également d’un fait, d’une omission, d’une information inexacte, d’un manquement ou d’une décision imputable au Client, les conséquences sur la responsabilité et l’indemnisation sont appréciées conformément aux règles de droit applicables.
Le Client s’engage à informer la Société dans un délai raisonnable de toute difficulté susceptible d’aggraver un dommage et, dans la mesure raisonnablement possible, à prendre les mesures utiles afin d’en limiter les conséquences.
12.8 — Maintien des recours légaux
Aucune stipulation du présent Article ne saurait être interprétée comme supprimant les recours dont une Partie bénéficie impérativement en cas d’inexécution contractuelle.
Les limitations prévues au présent Article ont pour seul objet de déterminer, dans les limites autorisées par la loi, la répartition contractuelle des risques entre les Parties.
ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE 13.1 — Définition
Aucune Partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsque cet événement empêche l’exécution de l’obligation concernée.
La qualification de force majeure est appréciée au regard des circonstances concrètes et des conditions légales applicables.
13.2 — Événements susceptibles de constituer un cas de force majeure
- Sous réserve qu’ils remplissent effectivement les conditions prévues à l’Article 13.1, peuvent notamment être susceptibles de constituer un cas de force majeure :
- une catastrophe naturelle ou un événement climatique exceptionnel ;
- un incendie ou sinistre majeur ;
- une épidémie, pandémie ou mesure obligatoire prise par une autorité publique ;
- une guerre, un conflit armé, une émeute ou un acte de terrorisme ;
- une décision ou interdiction émanant d’une autorité compétente ;
- une panne généralisée ou exceptionnelle affectant les réseaux électriques, de télécommunication ou des infrastructures indispensables ;
- une cyberattaque majeure ou un incident de sécurité informatique rendant raisonnablement impossible la poursuite des Prestations ;
ou tout autre événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La seule survenance d’un événement appartenant à l’une de ces catégories ne suffit pas à caractériser automatiquement un cas de force majeure.
13.3 — Information de l’autre Partie
La Partie qui entend invoquer un cas de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais raisonnablement possibles après en avoir connaissance.
Elle indique, dans la mesure des informations dont elle dispose, la nature de l’événement, les obligations affectées ainsi que sa durée prévisible.
La Partie concernée met en œuvre les mesures raisonnablement possibles afin de limiter les conséquences de l’événement et, lorsque cela est possible, de permettre la reprise de l’exécution des obligations affectées.
13.4 — Empêchement temporaire
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations directement affectées est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf lorsque le retard qui en résulterait justifie la résolution du Contrat conformément aux dispositions légales applicables.
Les obligations qui ne sont pas affectées par l’événement continuent à être exécutées lorsqu’elles peuvent raisonnablement l’être.
Lorsque cela permet d’assurer la continuité des Prestations Associées, la Société peut proposer des modalités raisonnablement équivalentes d’exécution, notamment un report de session, un changement de date, un changement d’intervenant, une participation à distance, une mise à disposition différée d’un contenu ou l’utilisation d’un autre outil ou d’une autre plateforme.
Une telle adaptation ne constitue pas, par elle-même, une inexécution du Contrat lorsqu’elle permet de fournir substantiellement la Prestation convenue et respecte les caractéristiques essentielles de l’offre souscrite.
13.5 — Empêchement définitifLorsque l’événement de force majeure rend définitivement impossible l’exécution d’une obligation contractuelle, les conséquences sur le Contrat sont déterminées conformément à l’article 1218 du Code civil et aux autres dispositions légales applicables.
Lorsque l’empêchement définitif entraîne la résolution du Contrat, les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.
Les conséquences financières de cette résolution, notamment concernant les Prestations déjà exécutées, les sommes correspondant à des prestations effectivement fournies et les éventuelles restitutions, sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et à la nature des Prestations concernées.
13.6 — Difficultés ne constituant pas une force majeure
Une difficulté personnelle, professionnelle ou financière affectant le Client ne constitue pas, par sa seule existence, un cas de force majeure.
Il en va notamment ainsi, sauf circonstances particulières répondant effectivement aux conditions légales de la force majeure, d’un manque de disponibilité, d’un changement de projet professionnel, d’une baisse d’activité, d’une difficulté de financement, d’une absence à une session ou de la décision de ne plus poursuivre le programme.
De même, un événement qui pouvait raisonnablement être anticipé et dont les effets pouvaient être évités par des mesures appropriées ne constitue pas un cas de force majeure au sens du présent Article.
ARTICLE 14 — ABSENCE DE RENONCIATION ET TOLÉRANCES 14.1 — Absence de renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, d’exercer tardivement ou de ne pas faire immédiatement valoir un droit, une faculté, un recours ou une stipulation résultant du Contrat ou des présentes CGVU ne saurait, par lui-même, être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
Une renonciation à un droit ne peut être déduite de la seule abstention, tolérance ou absence de réaction immédiate d’une Partie.
Lorsque la renonciation à un droit est admise par la loi, elle doit résulter d’une manifestation de volonté suffisamment claire et non équivoque.
14.2 — Tolérances et dérogations ponctuelles
Toute tolérance, souplesse, dérogation ponctuelle, délai supplémentaire, facilité exceptionnelle ou aménagement accordé par la Société au Client est limité à la situation pour laquelle il a été accordé.
- Sauf engagement exprès contraire, une telle mesure ne constitue :
- ni une modification générale ou permanente du Contrat ou des présentes CGVU ;
- ni un droit acquis pour le Client ;
- ni un engagement de renouveler la même mesure dans une situation ultérieure ;
- ni la création d’un usage contractuel obligeant la Société à maintenir cette pratique pour l’avenir ;
ni une renonciation aux autres droits dont la Société dispose au titre du Contrat ou de la loi.
14.3 — Gestes commerciaux
Tout remboursement exceptionnel, avoir, report, prolongation d’accès, remise, échéancier dérogatoire ou autre geste commercial accordé par la Société en dehors d’une obligation légale ou contractuelle est consenti au titre de la situation particulière concernée.
Sauf indication écrite contraire, un tel geste ne vaut ni reconnaissance d’une faute ou d’une responsabilité de la Société, ni reconnaissance du bien-fondé juridique d’une réclamation, ni modification des conditions applicables aux autres Clients.
L’octroi d’un geste commercial dans une situation déterminée n’oblige pas la Société à accorder un avantage identique ou comparable dans une autre situation.
14.4 — Modifications contractuelles
Le présent Article ne permet pas à une Partie de modifier unilatéralement les obligations essentielles du Contrat en dehors des cas prévus par celui-ci ou par la loi.
Toute modification du Contrat nécessitant l’accord des Parties intervient conformément aux règles prévues par le Contrat et aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 15 — SERVICE CLIENT, RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
15.1 — Service client et réclamations
Toute demande relative à l’exécution du Contrat, à la facturation, aux paiements, aux accès ou aux Prestations Associées peut être adressée à la Société par les canaux de communication mis à disposition du Client.
Toute réclamation de nature contractuelle ou juridique doit être formulée par écrit et comporter les informations raisonnablement nécessaires à son traitement, notamment l’identité du Client, les références permettant d’identifier le Contrat concerné, l’objet de la réclamation ainsi que, lorsque cela est pertinent, les documents ou éléments justificatifs utiles.
Les réclamations peuvent notamment être adressées à :
Link Invests Group LLC 8 The Green STE BDover, DE 19901 États-Unis Adresse électronique : service.juridique@linkinvests.com La Société peut demander au Client tout élément complémentaire raisonnablement nécessaire à l’examen de sa demande.
15.2 — Recherche d’une solution amiable
En cas de différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la suspension, la résiliation ou les conséquences du Contrat, les Parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À cette fin, la Partie qui soulève le différend adresse à l’autre Partie une notification écrite exposant suffisamment la nature de sa demande.
Les Parties s’efforcent alors d’échanger de bonne foi afin de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
Cette démarche ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action ou d’une mesure urgente, conservatoire ou nécessaire à la préservation d’un droit, ni à l’exercice d’un recours lorsque l’écoulement d’un délai est susceptible d’affecter les droits d’une Partie.
15.3 — Droit applicable
Sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables, le Contrat, les présentes CGVU ainsi que les relations contractuelles qu’ils régissent sont soumis au droit français.
Le choix du droit français s’applique notamment à la formation, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution et la cessation du Contrat, sous réserve des règles impératives ou de droit international privé auxquelles les Parties ne peuvent valablement déroger.
15.4 — Juridiction compétente
Lorsque les conditions légales permettant aux Parties de convenir valablement d’une juridiction déterminée sont réunies, tout différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la suspension, la résiliation ou les conséquences du Contrat relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris, France.
Lorsque le droit français exige, pour qu’une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale puisse être opposée à une Partie, que celle-ci ait contracté en qualité de commerçant et que la clause ait été spécifiée de façon très apparente dans son engagement, la présente attribution de compétence ne s’applique que si ces conditions sont effectivement réunies.
Lorsque la présente attribution de juridiction ne peut valablement être appliquée à un Client ou à un différend déterminé, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales de compétence applicables.Les dispositions du présent Article ne font pas obstacle à la saisine d’une juridiction compétente pour obtenir une mesure provisoire, conservatoire ou urgente lorsque la réglementation applicable l’autorise.
15.5 — Dispositions impératives
Aucune stipulation du présent Article ne saurait priver une Partie du bénéfice d’une règle de compétence juridictionnelle ou d’une protection procédurale à laquelle il ne peut être valablement dérogé par contrat.
Lorsque des dispositions impératives imposent l’application d’une règle différente de celle prévue au présent Article, ces dispositions prévalent dans la mesure de leur caractère impératif.
ARTICLE 15 BIS — PREUVE ET ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES 15 bis.1 — Principe
Les Parties reconnaissent que les échanges, documents et données établis, transmis ou conservés sous forme électronique peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sous réserve des conditions légales relatives notamment à l’identification de leur auteur, à leur fiabilité et à leur intégrité, les écrits électroniques peuvent avoir la même force probante que les écrits établis sur support papier.
15 bis.2 — Éléments susceptibles d’être produits
Peuvent notamment être produits afin d’établir l’existence, le contenu, l’acceptation ou l’exécution d’un Contrat, d’une communication, d’une opération ou d’un événement :
- le Contrat et les documents signés électroniquement ;
- les certificats, journaux, horodatages et rapports associés au processus de signature électronique ;
- les courriers électroniques et leurs données techniques associées ;
- les messages échangés par l’intermédiaire des outils ou espaces de communication utilisés dans le cadre des Prestations Associées ;
- les confirmations de souscription, de commande, de paiement ou de modification ;
- les factures et justificatifs de règlement ;
- les historiques de connexion, d’accès ou d’utilisation des plateformes et espaces numériques ;
- les journaux techniques, données de connexion et traces informatiques pertinentes ;
- les formulaires et informations transmis par le Client ;
- les notifications adressées par l’intermédiaire des outils utilisés pour l’exécution du Contrat ;
- ainsi que tout autre document ou donnée électronique admissible conformément aux règles de preuve applicables.
15 bis.3 — Enregistrements et replaysLorsqu’un live, coaching, atelier, réunion, appel ou autre échange a été licitement enregistré conformément aux informations communiquées aux personnes concernées et à la réglementation applicable, cet enregistrement peut être produit comme élément de preuve lorsqu’il est pertinent pour établir un fait relatif à la relation contractuelle.
Il en va de même des replays et autres captations réalisés dans les conditions prévues par le Contrat, les présentes CGVU et la Politique de confidentialité.
Le présent Article ne constitue pas, à lui seul, une autorisation générale permettant à la Société d’enregistrer tout échange avec le Client sans respecter les obligations d’information ou autres conditions légalement applicables.
15 bis.4 — Données issues des systèmes informatiques
Les données enregistrées par les systèmes informatiques, plateformes, prestataires de signature électronique, prestataires de paiement et autres outils utilisés dans le cadre de l’exécution du Contrat peuvent être produites comme éléments de preuve dans la mesure où elles sont pertinentes et ont été collectées et conservées dans des conditions permettant raisonnablement d’en apprécier l’origine, la date et l’intégrité.
La seule circonstance qu’un élément provienne d’un système utilisé par la Société ne lui confère pas un caractère irréfragable.
Chaque Partie conserve la faculté de contester la valeur, l’exactitude, l’intégrité, l’interprétation ou la portée d’un élément produit et d’apporter tout élément de preuve contraire admissible conformément à la réglementation applicable.
15 bis.5 — Signature électronique
Lorsque le Contrat, les présentes CGVU ou tout autre document contractuel sont signés électroniquement, les Parties reconnaissent la validité de ce procédé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les éléments associés au processus de signature, notamment les données d’identification, certificats, horodatages, journaux d’événements et rapports de preuve, peuvent être utilisés afin d’établir l’identité du signataire, la date de signature, le document signé et le consentement exprimé, sous réserve de leur valeur probante appréciée conformément à la loi.
15 bis.6 — Conservation
Chaque Partie est invitée à conserver les documents et échanges contractuels qui lui sont communiqués et qui peuvent être nécessaires à l’exercice ou à la défense de ses droits.
La Société peut conserver les documents et données nécessaires à la preuve de ses droits et obligations pendant les durées justifiées par les finalités concernées, ses obligations légales, les délais de prescription applicables et les conditions prévues dans sa Politique de confidentialité.ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
16.1 — Traitement des données personnelles
Dans le cadre de la souscription, de la gestion et de l’exécution du Contrat et des Prestations Associées, Link Invests Group LLC peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client, ses représentants, bénéficiaires ou interlocuteurs.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité de la Société.
16.2 — Politique de confidentialité
La Politique de confidentialité de Link Invests Group LLC décrit notamment, selon les traitements concernés :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
- les catégories de données susceptibles d’être traitées ;
- les finalités et bases juridiques des traitements ;
- les destinataires et catégories de destinataires ;
- les prestataires et outils susceptibles d’intervenir dans les traitements ;
- les éventuels transferts internationaux de données ;
- les durées ou critères de conservation ;
- les droits des personnes concernées et les modalités permettant de les exercer ;
- ainsi que les informations relatives aux cookies, traceurs et technologies similaires lorsqu’elles sont applicables.
La Politique de confidentialité est mise à disposition du Client sur les sites ou espaces numériques de la Société et peut être communiquée par tout autre moyen approprié.
Elle peut être mise à jour afin de refléter notamment l’évolution des traitements, outils, prestataires, obligations réglementaires ou activités de la Société, conformément à la réglementation applicable.
16.3 — Données nécessaires à l’exécution du Contrat
Le Client s’engage à fournir les informations raisonnablement nécessaires à la souscription, à la facturation, au paiement, à la gestion de ses accès, à la communication avec la Société et à l’exécution des Prestations Associées.
Lorsque certaines informations sont nécessaires à la conclusion ou à l’exécution du Contrat, l’absence de communication de celles-ci peut empêcher ou retarder la souscription, l’activation d’un accès ou l’exécution de la Prestation concernée.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et à informer la Société de toute modification pertinente pendant la durée du Contrat.
16.4 — Données relatives à des tiersLorsque le Client communique à la Société des données personnelles concernant un tiers dans le cadre des Prestations Associées, notamment un associé, collaborateur, partenaire, prospect, vendeur, acquéreur, professionnel ou autre intervenant dans un projet, il s’engage à ne transmettre que les données qu’il est autorisé à communiquer et qui sont raisonnablement nécessaires à la finalité concernée.
Chaque Partie demeure responsable du respect des obligations qui lui incombent personnellement au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données.
16.5 — Sécurité et prestataires
La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des traitements qu’elle réalise afin de protéger les données personnelles contre les risques de destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, conformément aux exigences de la réglementation applicable.
La Société peut recourir à des prestataires techniques, administratifs, commerciaux, de paiement, de communication, d’hébergement, de gestion de la relation client ou à d’autres prestataires nécessaires à son activité et à l’exécution des Prestations Associées.
Les informations relatives aux principales catégories de destinataires, prestataires et éventuels transferts internationaux sont précisées dans la Politique de confidentialité lorsque la réglementation l’exige.
16.6 — Exercice des droits
Les personnes concernées peuvent exercer les droits dont elles disposent en vertu de la réglementation applicable dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.
Les demandes relatives à la protection des données personnelles peuvent notamment être adressées à :
service.juridique@linkinvests.com
La Société peut demander les informations raisonnablement nécessaires afin de vérifier l’identité du demandeur lorsqu’une telle vérification est nécessaire.
16.7 — Confidentialité des informations échangées
Indépendamment de la réglementation relative aux données personnelles, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations non publiques de nature confidentielle qui lui sont communiquées par l’autre Partie dans le cadre du Contrat et qui, par leur nature ou les circonstances de leur communication, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
- déjà accessibles au public sans violation d’une obligation de confidentialité ;
- légitimement détenues par la Partie destinataire avant leur communication ;
- reçues licitement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
- dont la divulgation est requise par la loi, une autorité compétente ou nécessaire à l’exercice ou à la défense d’un droit ;
- ou dont la communication est nécessaire à un professionnel, conseil, prestataire ou partenaire intervenant légitimement dans l’exécution du Contrat ou d’une opération, sous réserve des obligations de confidentialité applicables.
L’obligation de confidentialité demeure applicable après la cessation du Contrat pendant la durée justifiée par la nature des informations concernées et, lorsqu’une protection légale particulière s’applique à certaines informations, pendant la durée prévue par cette protection.
Version des CGVU : 17 septembre 2026
Les présentes CGVU constituent la version applicable à compter de la date indiquée ci-dessus, sous réserve de la version spécifiquement communiquée et acceptée par le Client lors de la conclusion ou, le cas échéant, du renouvellement de son Contrat.